Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 494-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
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Code civil, article 494-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-494-12-du-code-civil/