Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 494-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l’article 427.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/006406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00640 → Famille → habilitation familiale : Après le transfert des avoirs de deux personnes protégées vers le Crédit Mutuel, leurs demandes…Cite : Article 494-7
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Code civil, article 494-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-494-7-du-code-civil/