Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 248Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 248 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-248-du-code-civil/