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Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il établit que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage. En vertu de l’article L. 3222-6 du code des transports, toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la responsabilité de l’expéditeur en matière de chargement, calage et arrimage des marchandises ?L’article 7.2.1 du contrat type général, issu du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, stipule que pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité. Cela signifie que l’expéditeur doit s’assurer que ces opérations sont effectuées correctement afin de garantir la sécurité de la marchandise pendant le transport. En cas de dommages survenus durant le transport, l’expéditeur ne peut être tenu responsable que si ces dommages sont survenus pendant les opérations de chargement, calage ou arrimage. Il est donc essentiel que l’expéditeur prenne toutes les précautions nécessaires lors de ces opérations pour éviter toute responsabilité en cas de litige. Quelles sont les obligations du transporteur en matière de vérification du chargement ?Selon l’article 7.2.1 du contrat type général, le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l’arrimage exécutés par l’expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Cependant, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l’avarie de la marchandise pendant le transport s’il prouve que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage, ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves. Cela implique que le transporteur doit être vigilant et s’assurer que les conditions de transport sont adéquates. Comment la responsabilité du transporteur est-elle engagée en cas de dommages ?L’article L. 3222-6 du code des transports précise que toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation. Dans le cas présent, la cour d’appel a relevé que le préposé du transporteur avait participé à l’arrimage, ce qui pourrait engager la responsabilité de l’expéditeur si cette prestation était considérée comme annexe. Cependant, la cour a également noté que la seule rupture des sangles fournies par le transporteur ne suffisait pas à établir une défectuosité non apparente, ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité du transporteur était engagée. Quelles sont les implications de la participation du préposé du transporteur aux opérations de chargement ?La participation du préposé du transporteur aux opérations de chargement, de calage ou d’arrimage est régie par l’article 7.2.3 du contrat type général, qui stipule que le transporteur ou son préposé participant à ces opérations est réputé agir pour le compte de l’expéditeur. Cela signifie que si le préposé du transporteur aide à l’arrimage, il le fait sous la responsabilité de l’expéditeur. Dans ce cas, la cour a conclu que, bien que le préposé ait participé, cela ne suffisait pas à exonérer le transporteur de sa responsabilité, car il n’a pas prouvé que les dommages étaient dus à une défectuosité non apparente. Ainsi, la responsabilité du transporteur demeure engagée, même en cas de participation de son préposé. |
