|
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout. Madame [F] [O] [W], en tant qu’héritière, est responsable des créances à l’encontre de son père décédé, proportionnellement à sa part dans la succession, soit trois quarts. La preuve de l’existence d’une créance incombe à celui qui en réclame l’exécution. Le document « IOU » produit par Monsieur [G] [W], bien qu’il ne remplisse pas les conditions d’un écrit formel, peut être considéré comme un commencement de preuve, corroboré par d’autres éléments tels que des attestations.. Consulter la source documentaire.
|
|
Sur la recevabilité des demandesAux termes de l’article 873 du Code civil : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Il est établi que la fille du défunt, en tant qu’héritière, doit être considérée comme débitrice des créances à l’encontre de son père, proportionnellement à sa part dans la succession. Elle ne peut donc pas revendiquer l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [G] [W], car elle est responsable des dettes de la succession dans la mesure de sa part. Sur la preuve de la créanceSelon l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 1359 précise que : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1500 €] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Cependant, l’article 1360 indique que : « Les règles de preuve susmentionnées reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. » Monsieur [G] [W] a produit un document « IOU » qui, bien qu’il ne remplisse pas les conditions d’un écrit formel, peut être considéré comme un commencement de preuve corroboré par d’autres éléments, tels que des attestations de membres de la famille. Sur la demande de paiementL’article 1343 du Code civil dispose que : « Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. » L’article 1344 ajoute que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. » En l’espèce, la mise en demeure a été signifiée à la défenderesse, ce qui justifie la demande de paiement de la somme de 93 000 $. Sur les autres mesuresEn application de l’article 696 du Code de procédure civile, il est prévu que : « La partie perdante est condamnée aux dépens. » Il a été décidé de condamner la défenderesse aux entiers dépens, sans indemnité de procédure, conformément aux principes d’équité. L’exécution provisoire de la décision est également de droit, selon l’article 514 du Code de procédure civile. |
