Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques

La directrice marketing, engagée par la société Matis, a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2020, suite à des comportements jugés inadaptés. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse. En appel, la directrice a argué que son licenciement était une représaille pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. La société Matis a, quant à elle, contesté ces accusations. La cour a finalement déclaré le licenciement nul, confirmant certaines indemnités et condamnant la société à verser une indemnité pour licenciement nul.. Consulter la source documentaire.

Sur la nullité du licenciement

Le dirigeant d’entreprise, invoquant des faits de harcèlement moral, conteste la validité de son licenciement sur le fondement de l’article L.1152-2 du code du travail. Cet article stipule que « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

Il est également précisé dans l’article L.1152-3 que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

Ainsi, le licenciement d’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral est nul, sauf preuve de mauvaise foi de la part de ce dernier. La mauvaise foi ne peut être établie que si le salarié savait que les faits dénoncés étaient faux.

Dans cette affaire, le dirigeant d’entreprise a dénoncé des faits de harcèlement moral par courriels, et le licenciement a été notifié pour des motifs qui incluent la dénonciation de ces faits. La société Matis n’a pas prouvé la mauvaise foi du dirigeant d’entreprise, se contentant d’affirmer que ses accusations étaient infondées.

En conséquence, le licenciement est déclaré nul de plein droit, et les autres motifs évoqués dans la lettre de licenciement ne peuvent justifier cette rupture. Le jugement initial, qui avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, est infirmé.