Indemnisation des préjudices liés au terrorisme : évaluation et conséquences. Questions / Réponses juridiques.

Un dirigeant d’entreprise, sa compagne et leurs deux enfants circulaient en voiture près de [Localité 28] lors des attentats du 13 novembre 2015. Une déflagration a endommagé leur véhicule, entraînant des troubles anxieux pour le dirigeant, qui a consulté un médecin et un psychologue. La Cour d’Assises de Paris a reconnu dix-neuf accusés coupables de terrorisme et a déclaré la constitution de partie civile de la famille recevable. Le Fonds de garantie a reconnu le dirigeant comme victime, lui versant une provision de 15.000 euros. Le tribunal a ensuite accordé des indemnités pour les préjudices reconnus, tout en réservant certains postes de dépenses.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation de la victime

La victime, en l’espèce, a été reconnue comme telle par la Cour d’Assises, conformément à l’article L.126-1 du code des assurances, qui stipule :

« Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33. »

Cet article établit clairement le droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

De plus, l’article L.442-1 alinéa 1 précise que :

« Pour l’application de l’article L 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »

Ainsi, la victime est fondée à demander l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis en lien avec les actes de terrorisme.

Sur l’évaluation des préjudices de la victime

L’évaluation des préjudices doit se faire selon les dispositions de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, qui stipule que :

« Le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. »

Dans ce cadre, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux doivent être évalués de manière distincte.

Concernant les préjudices patrimoniaux, les dépenses de santé actuelles et futures doivent être justifiées par des documents probants.

Les frais divers, ainsi que la perte de gains professionnels, doivent également être prouvés par des éléments tangibles, comme des bulletins de salaire ou des attestations d’employeur.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon la souffrance endurée par la victime durant la période de maladie.

L’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 30% du 13 novembre 2015 au 31 janvier 2016, 15% du 1er février au 31 décembre 2016, et 8% du 15 juillet 2017 au 28 février 2018.

Les souffrances endurées, quant à elles, sont définies par l’article 1231-7 du code civil, qui stipule que :

« Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement. »

Ainsi, la victime a droit à une indemnisation pour les souffrances physiques et psychiques subies.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Le préjudice esthétique temporaire est lié à l’image de soi de la victime.

Cependant, l’expert n’a pas retenu ce préjudice, car la victime n’a pas subi d’atteintes physiques.

L’article 1231-7 du code civil, qui traite des intérêts, s’applique également ici, car la demande d’indemnisation doit être fondée sur des éléments concrets et prouvés.

Sur l’incidence professionnelle

L’indemnisation pour incidence professionnelle vise à compenser les pertes de revenus futures et la dévalorisation sur le marché du travail.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre le licenciement de la victime et l’attentat.

L’absence de preuve d’un lien direct entre les événements a conduit à cette décision, conformément aux principes de droit en matière d’indemnisation.

Sur les autres demandes

Le tribunal a également statué sur les demandes d’intérêts et de dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut demander à l’autre partie de lui rembourser les frais exposés. »

Ainsi, la victime a droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de la victime, tout en réservant certains postes de préjudice pour des justifications ultérieures.