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Monsieur le contribuable [D] et Madame la contribuable [D] ont été soumis à une proposition de rectification par l’administration fiscale le 13 juin 2018, visant à modifier la base taxable des droits de succession. Cette proposition a réintégré dans l’actif de la communauté plusieurs éléments, dont des chèques émis par la défunte, une donation-partage et un garage. Après des recours restés sans réponse, les contribuables ont assigné la Direction Générale des Finances publiques devant le Tribunal judiciaire de Nice. Le tribunal a constaté l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement et a annulé la procédure d’imposition.. Consulter la source documentaire.
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Sur la régularité de l’avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2018L’article L256 alinéa 1 du livre des procédures fiscales stipule que : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. » En l’espèce, l’administration fiscale a adressé l’avis de mise en recouvrement à l’adresse de résidence des redevables, alors qu’ils avaient élu domicile au cabinet de leur avocat, conformément à l’article R256-6 alinéa 1 du même livre, qui précise que : « La notification de l’avis de mise en recouvrement comporte l’envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître au service compétent. » Il est donc établi que l’administration fiscale, informée de l’élection de domicile, aurait dû adresser l’avis à l’adresse du cabinet de l’avocat. Ainsi, l’avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2018 est jugé irrégulier, car il n’a pas été notifié conformément aux dispositions légales. Il est à noter que, même si les redevables ont effectivement reçu l’avis à leur domicile, cela ne remédie pas à l’irrégularité de la procédure, car l’administration fiscale n’a pas respecté l’élection de domicile. Sur les autres demandesL’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, l’administration fiscale a été condamnée à verser une somme de 2000 € aux redevables, en application de cet article, en raison de l’irrégularité de la procédure d’imposition. De plus, le tribunal a également condamné l’administration fiscale aux dépens, conformément aux règles générales de procédure, qui prévoient que la partie perdante supporte les frais de l’instance. Il est également précisé que l’exécution provisoire du jugement est de droit, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel. Ainsi, le tribunal a statué en faveur des redevables, annulant la procédure d’imposition et condamnant l’administration fiscale à des indemnités pour couvrir les frais engagés. |
