Partage d’un Bien Immobilier en Indivision : Questions / Réponses juridiques

Le 27 mai 1980, un acte notarié a été établi pour l’achat en indivision d’un appartement par plusieurs co-indivisaires, chacun détenant un quart des droits. Suite au décès de deux co-indivisaires, une indivision successorale a été constituée. Le 13 février 2024, certains co-indivisaires ont assigné d’autres devant le Tribunal judiciaire, demandant l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ainsi que la licitation de l’appartement. Le tribunal a reconnu le droit de demander le partage, mais a refusé la demande de licitation en raison de l’absence d’un acte de notoriété actualisé.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de partage de l’indivision

Aux termes de l’article 815 alinéa 1er du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Dans cette affaire, les co-indivisaires, à savoir un acheteur, un vendeur, et d’autres héritiers, sollicitent le partage de l’indivision sur le fondement de cet article.

Le droit de demander le partage, énoncé à l’article 815 du Code civil, présente en principe un caractère absolu.

En l’espèce, l’indivision est uniquement constituée du bien immobilier situé à [Adresse 33]. Le partage ne pouvant être réalisé qu’au moyen d’une vente ou d’une cession à un ou plusieurs co-indivisaires de ce bien, il y a lieu, compte tenu de l’échec d’entente amiable, de faire droit à la demande en partage.

Sur la demande de licitation du bien immobilier

Selon l’article 1686 du Code civil, il est précisé que « si une chose commune à plusieurs ne peut pas être partagée commodément et sans perte; ou si, dans un partage de fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »

De plus, l’article 1377 du Code de procédure civile stipule que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

En l’espèce, il n’est pas démontré que le bien immobilier en cause soit aisément partageable en nature entre les co-indivisaires, étant donné qu’il s’agit d’un appartement situé au deuxième étage d’une maison.

Les co-indivisaires sollicitent la licitation de ce bien immobilier, car il est inoccupé depuis de nombreuses années et les charges continuent à courir, avancées par un acheteur.

Cependant, les demandeurs ne produisent pas l’acte de notoriété relatif à la succession de la défunte, ce qui est essentiel pour établir l’identité de tous les héritiers et ayants droit.

Sur la demande tendant à voir déclarer un créancier de l’indivision

Un acheteur produit un relevé des charges relatives au bien immobilier, faisant état d’un montant total de 13 453,46 euros, qu’elle aurait réglé.

Elle produit des avis d’imposition relatifs à la taxe foncière, ainsi que des factures d’eau et d’électricité, mais ne fournit aucun justificatif de paiements.

Ainsi, en l’état des pièces produites, il ne peut pas être fait droit à sa demande globale relative à une créance de 13 453,46 euros.

Cependant, il ressort des relevés de compte qu’elle a bien payé la somme de 4041,00 euros au titre de la taxe foncière afférente au bien immobilier.

Il appartient donc au notaire de faire les comptes entre les parties concernant les charges payées par l’acheteur, après production des justificatifs adéquats.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature de l’affaire, les dépens seront inscrits en frais privilégiés de partage.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions applicables.

Ainsi, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante entre les consorts, désignant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Le notaire devra s’assurer de l’identité de tous les héritiers et ayants droit afin de permettre à l’ensemble des co-indivisaires de s’exprimer quant au devenir de ce bien immobilier.