Absence de représentation et confirmation du jugement en matière de prise en charge des accidents du travail

L’Essentiel : Le 10 avril 2018, M. [L], ouvrier sur le chantier ’arts et lettres’, a subi un accident du travail en glissant sur un escalier métallique. Un certificat médical a été établi, mentionnant un traumatisme crânien et des cervicalgies, entraînant un arrêt de travail. En avril 2020, une rechute a été signalée, mais la caisse d’assurance a refusé la prise en charge. M. [L] a contesté cette décision, mais une expertise a conclu à l’absence de lien de causalité. Son recours a été rejeté par la commission et le tribunal, et il a été condamné aux dépens après son appel.

Déclaration de l’accident

Le 10 avril 2018, la société a déclaré un accident du travail impliquant M. [D] [L], un ouvrier. L’accident s’est produit sur le chantier ’arts et lettres’ à 10h, lorsque M. [L] a glissé en descendant un escalier métallique, tombant sur le dos et se blessant à la région lombaire.

Certificat médical et prise en charge

Un certificat médical initial, rédigé le jour même par le docteur [V], a mentionné un traumatisme crânien et des cervicalgies, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 21 avril 2018. La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a pris en charge l’accident le 25 avril 2018.

Rechute et refus de prise en charge

Le 29 avril 2020, un certificat médical de rechute a été établi par le docteur [H] [O], signalant des lombalgies persistantes et d’autres douleurs, avec un arrêt de travail jusqu’au 3 juillet 2020. Cependant, le 25 juin 2020, la caisse a refusé de prendre en charge cette rechute.

Contestation et expertise

M. [L] a contesté cette décision par courrier le 17 juillet 2020. Une expertise a été réalisée par le docteur [U], concluant à l’absence de lien de causalité entre l’accident de 2018 et les lésions de 2020, attribuant l’état de M. [L] à un problème de santé indépendant de l’accident.

Recours et jugement

Le 10 décembre 2020, M. [L] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 28 janvier 2021. Il a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rennes le 3 mars 2021. Le jugement du 14 mars 2023 a rejeté sa demande de prise en charge des lésions de 2020 et l’a condamné aux dépens.

Appel et absence à l’audience

M. [L] a interjeté appel le 30 mars 2023. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, il n’était ni présent ni représenté. La caisse a demandé la confirmation du jugement initial, soulignant que M. [L] n’avait pas soutenu son appel.

Décision de la cour

La cour a constaté que M. [L] avait été régulièrement avisé de l’audience et qu’il n’avait pas comparu. En l’absence de moyens soulevés par l’appelant et sans justification d’annulation du jugement, la cour a confirmé le jugement du tribunal de Rennes et a condamné M. [L] aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’accident du travail déclaré par M. [L] ?

L’accident du travail déclaré par M. [L] le 10 avril 2018 est caractérisé par une chute sur un chantier, survenue alors qu’il descendait un escalier métallique.

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est défini comme « un accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail, entraînant une lésion corporelle ».

Dans ce cas, M. [L] a subi une contusion au niveau de la région lombaire, ce qui a été confirmé par le certificat médical initial établi le même jour.

L’accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, qui a pris en charge les conséquences de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Quelles sont les conséquences juridiques de la décision de la caisse concernant la rechute de M. [L] ?

La caisse a refusé de prendre en charge la rechute de M. [L] sur la base d’une expertise médicale qui a établi qu’il n’existait pas de lien de causalité direct entre l’accident du 10 avril 2018 et les lésions constatées le 29 avril 2020.

L’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale stipule que « la prise en charge des soins et des arrêts de travail est subordonnée à la preuve d’un lien de causalité entre l’accident et les lésions ».

Dans ce cas, l’expert a conclu que l’état de M. [L] était en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident, ce qui a conduit la caisse à maintenir son refus de prise en charge.

M. [L] a contesté cette décision, mais la commission de recours amiable a rejeté son recours, confirmant ainsi la position de la caisse.

Quels sont les effets de l’absence de M. [L] à l’audience d’appel ?

L’absence de M. [L] à l’audience d’appel a eu des conséquences significatives sur le traitement de son recours.

Selon l’article 946 du Code de procédure civile, « les parties doivent comparaître ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions ».

En ne se présentant pas, M. [L] a laissé la cour dans l’ignorance des moyens qu’il souhaitait soulever à l’appui de son appel.

De plus, l’article 446-1 du même code précise que « l’oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter, sauf dispense accordée par le juge ».

M. [L] n’ayant pas demandé de dispense, la cour a été contrainte de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes, faute de moyens présentés par l’appelant.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les dépens ?

La cour d’appel a condamné M. [L] aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, M. [L] a perdu son recours, et par conséquent, il est tenu de payer les frais d’appel, ce qui inclut les frais de justice et éventuellement les honoraires d’avocat de la partie adverse.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de se présenter et de défendre leurs intérêts lors des audiences, car l’absence peut entraîner des conséquences financières significatives.

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/02024 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TUQJ

M. [D] [L]

CPAM D’ILLE-ET-VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Janvier 2025

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 14 Mars 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de RENNES

Références : 21/00348

****

APPELANT :

Monsieur [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE-ET-VILAINE

Service contentieux Général

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M. [W] [J], en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 avril 2018, la société [5] [Localité 1] [5] (la société) a déclaré un accident du travail concernant M. [D] [L], salarié en tant qu’ouvrier, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 10 avril 2018 ; Heure : 10h ;

Lieu de l’accident : chantier ’arts et lettres’ [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : déplacement sur le chantier ;

Nature de l’accident : selon les dires de M. [L] en descendant un escalier métallique il aurait glissé et serait alors tombé sur le dos ;

Siège des lésions : région lombaire ; Nature des lésions : contusion ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h ;

Accident connu le 10 avril 2018 par les préposés de l’employeur.

Le certificat médical initial, établi le 10 avril 2018 par le docteur [V], fait état d’un ’traumatisme crânien, cervicalgies’ avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 21 avril 2018.

Par décision du 25 avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Un certificat médical de rechute, établi le 29 avril 2020 par le docteur [H] [O], fait état de ’lombalgies persistantes sous antalgiques palier 2 (morphiniques sevrés) + cervicalgies/douleur occiput + traumatisme dentaire incisives inférieures’, avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 3 juillet 2020.

Par décision du 25 juin 2020, après avis du médecin conseil, la caisse a notifié à M. [L] son refus de prendre en charge la rechute du 29 avril 2020.

Par courrier du 17 juillet 2020, M. [L] a contesté cette décision auprès de la caisse.

Une expertise a été diligentée par le docteur [U], laquelle a conclu en ces termes : ’Il n’existe pas de lien de causalité direct entre l’AT du 10/04/2018 et les lésions et troubles invoqués à la date du 29/04/2020. L’état de l’assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte, justifiant un arrêt de travail et/ou des soins.’

La caisse a informé M. [L] du maintien de la décision initiale par courrier du 20 octobre 2020.

Le 10 décembre 2020, contestant les conclusions de l’expert, M. [L] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 28 janvier 2021.

M. [L] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 3 mars 2021.

Par jugement du 14 mars 2023, ce tribunal a :

– rejeté le recours de M. [L] tendant à ce que les lésions constatées le 29 avril 2020 soient prises en charge par la caisse au titre d’une rechute de l’accident du travail du 10 avril 2018 ;

– condamné M. [L] aux dépens, à l’exclusion des frais d’avis médical et d’expertise qui demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Par déclaration adressée le 30 mars 2023, M. [L] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 17 mars 2023 (AR manquant).

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [L] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 7 janvier 2025 à 9 h 15, date à laquelle l’affaire a été appelée.

Par son représentant à l’audience, la caisse a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par M. [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’avis d’audience a été transmis à l’appelant par lettre du 5 juillet 2024 adressée au ’[Adresse 2]’, adresse figurant dans la déclaration d’appel, dans le respect des dispositions de l’article 937 du code de procédure civile telles qu’issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le ’demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience’.

Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l’audience, alors que l’appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 5 juillet 2024 n’a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l’article 938 du code de procédure civile n’ont pas à recevoir application en l’espèce, M. [L] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Il appartenait à M. [L] de s’enquérir du sort de l’appel qu’il avait interjeté.

En outre, par ordonnance du 16 mai 2023, M. [L] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d’envoi, avant le 31 octobre 2023, à laquelle il n’a pas déféré.

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties, sauf dispense accordée par le juge, de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissant valablement la cour.

M. [L] n’a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M. [L] n’ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l’ignorance des moyens qu’il entendait soulever à l’appui de son appel.

Par ailleurs, la cour n’en relève aucun d’ordre public qui puisse justifier l’annulation ou l’infirmation du jugement déféré.

Sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes, la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n’est ainsi saisie d’aucun moyen par l’appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré.

Succombant en son recours, M. [L] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’appel de M. [D] [L] n’est pas soutenu ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 14 mars 2023 ;

CONDAMNE M. [D] [L] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT