Inapplicabilité d’une mesure de soins suite à cessation des effets d’une ordonnance.

L’Essentiel : M. [E] a renoncé à son pourvoi concernant Mme [E]. Il a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 19 juin 2023, qui maintenait une mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète. Cependant, dans un mémoire du 16 octobre 2024, son avocat a indiqué que cette mesure avait été levée. En conséquence, la Cour a jugé le pourvoi sans objet et a décidé de ne pas statuer, chaque partie restant responsable de ses dépens. La décision a été prononcée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 8 janvier 2025.

Désistement de M. [E]

M. [E] a formellement renoncé à son pourvoi en ce qui concerne Mme [E].

Pourvoi en cassation

M. [E] a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance datée du 19 juin 2023, qui maintenait une mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur du centre hospitalier [4] à la demande d’un tiers, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Fin de la mesure de soins

Dans un mémoire déposé le 16 octobre 2024, l’avocat de M. [E] a signalé que la mesure de soins dont il bénéficiait avait été levée.

Décision de la Cour

En raison de la levée de la mesure, le pourvoi a été jugé sans objet. La Cour a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens et rejetant la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 8 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les bases juridiques du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est fondé sur les dispositions de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal. »

Cette disposition permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est le cas ici, comme l’indique la décision du juge.

De plus, l’article 265 alinéa 2 du Code civil précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que les avantages accordés par le mariage sont annulés automatiquement avec le divorce, ce qui est également pertinent dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les biens des époux ?

La décision de divorce a des conséquences directes sur les biens des époux, comme le stipule l’article 1359 du Code de procédure civile :

« Les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. »

En cas de litige, il est prévu que les parties saisissent le Juge aux Affaires Familiales, ce qui a été rappelé dans le jugement.

Le jugement fixe également les effets du divorce dans les rapports entre les parties à la date du 28 août 2022, ce qui est une date importante pour la liquidation des biens.

Comment est régie l’autorité parentale dans cette décision ?

L’autorité parentale est régie par l’article 372 du Code civil, qui impose aux parents de prendre ensemble des décisions importantes concernant leur enfant. Cet article précise que :

« Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants. »

Dans cette affaire, le jugement constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ce qui signifie que les deux parents doivent collaborer pour le bien-être de leur enfant.

Quelles sont les modalités de la contribution alimentaire fixées par le jugement ?

Le jugement fixe la contribution de Monsieur [E] [R] [P] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 200 euros par mois, conformément aux dispositions légales. L’article 373-2-2 du Code civil stipule que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par chaque parent en fonction de ses ressources. »

Cette contribution doit être versée douze mois sur douze et avant le cinq de chaque mois, ce qui est précisé dans le jugement.

De plus, le jugement rappelle que la contribution variera de plein droit chaque année en fonction de l’indice des prix, ce qui est conforme à l’article 2 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Quelles sont les implications de la défaillance dans le paiement de la contribution alimentaire ?

En cas de défaillance dans le paiement de la contribution alimentaire, l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit plusieurs voies d’exécution. Il stipule que :

« Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République. »

De plus, le débiteur encourt des peines selon les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal, qui prévoient des sanctions pénales pour non-paiement des pensions alimentaires.

Quelles sont les conditions de notification des jugements en matière de divorce ?

La notification des jugements est régie par l’article 503 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

De plus, l’article 478 du même code indique que :

« Le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. »

Cela signifie qu’il est crucial pour la partie la plus diligente de faire signifier la décision par huissier de justice pour qu’elle soit exécutoire.