Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05384

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Transformation des mesures de soins : enjeux de la santé mentale et de l’hospitalisation sous contrainte.

→ Résumé Décisions du Centre Hospitalier Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a pris deux décisions importantes concernant Monsieur [U] [X] [H]. La première, en date du 23 avril 2024, a transformé une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires. La seconde, datée du 23 décembre 2024, a inversé cette décision, rétablissant l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Informations sur le Patient Monsieur [U] [X] [H], né le 27 juin 1965 en Inde, est au centre de cette affaire. Sa situation a été examinée dans le cadre des décisions prises par le CENTRE HOSPITALIER [4]. Requête et Avis d’Audience Le 30 décembre 2024, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER [4], accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. État de Santé et Avis Médical Le Ministère Public a exprimé un avis en faveur du maintien de la mesure. Le Docteur [K] [N] a également indiqué que l’état de santé de Monsieur [U] [X] [H] ne lui permettait pas d’être présent à l’audience. Son avis motivé a souligné la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. Décision Judiciaire Après avoir entendu les parties en audience publique, il a été décidé que l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X] [H] se poursuivrait sans son consentement, afin de lui fournir des soins psychiatriques. Cette décision est justifiée par l’état mental du patient, qui nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Appel et Notification La décision a été rendue en premier ressort, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor. Les copies de l’ordonnance ont été remises aux parties concernées le 3 janvier 2025.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N RG 24/05384 N Portalis DB2H W B7I 2GJZ
Ordonnance du : 03 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 23.04.24, prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 23.12.24, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [U] [X] [H]
né le 27 Juin 1965 en INDE

Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 30 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31.12.24 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [K] [N] du 30.12.24 indiquant que l’état de santé de Monsieur [U] [X] [H] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, représentant Monsieur [U] [X] [H],

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [X] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Janvier 2025
Le Président
Véronique OLIVIERO

N RG 24/05384 N Portalis DB2H W B7I 2GJZ

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 03 Janvier 2025
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [U] [X] [H] le 03 Janvier 2025

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 03 Janvier 2025

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Janvier 2025

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Janvier 2025.
Le Greffier,