Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 24/05381

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Contrainte médicale et protection des droits individuels en santé mentale

→ Résumé Arrêté du Préfet du Rhône L’arrêté du Préfet du Rhône, daté du 25 décembre 2024, a ordonné l’admission de Madame [D] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience La requête du Préfet du Rhône a été reçue au greffe le 30 décembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 31 décembre 2024 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Avis du Ministère Public et du médecin Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure. Le Docteur [F] [U], dans un avis daté du 30 décembre 2024, a indiqué que l’état de santé de Madame [D] [O] ne lui permettait pas d’être présente à l’audience. Audience publique Lors de l’audience publique, tenue dans des locaux spécialement aménagés de l’hôpital, Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, a représenté Madame [D] [O]. L’avis motivé du Dr [F] [U] a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte. Conditions de maintien en hospitalisation L’avis médical a souligné que l’état mental de Madame [D] [O] nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Les conditions de l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies. Décision finale Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [D] [O] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Notification de l’ordonnance Le 3 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur du Centre Hospitalier du [7], et au préfet du Rhône pour notification. L’avis de l’ordonnance a également été communiqué au procureur de la République.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 24/05381 N Portalis DB2H W B7I 2GJU
Ordonnance du : 03 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Valentin AUTHOUARD, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.12.24 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [D] [O]
née le 10 Novembre 1973 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31.12.24 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [F] [U] du 30.12.24 indiquant que l’état de santé de Madame [D] [O] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, représentant Madame [D] [O],

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [D] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Janvier 2025
Le Président

Véronique OLIVIERO

N RG 24/05381 N Portalis DB2H W B7I 2GJU

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 03 Janvier 2025
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] pour notification à Madame [D] [O] le 03 Janvier 2025

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] le 03 Janvier 2025

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Janvier 2025

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Janvier 2025.
Le Greffier,