Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02167

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Prolongation de la rétention et conditions d’éloignement des étrangers : enjeux et implications.

→ Résumé Procédure et moyens La procédure est fondée sur les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans. Le 30 novembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a décidé du placement en rétention de Monsieur [U] [E], notification faite le même jour à 10H09. Le 30 décembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [U] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Un appel a été interjeté par Monsieur [U] [E] le 31 décembre 2024 à 11H03. Comparution et explications Monsieur [U] [E] a comparu et a été entendu avec l’assistance d’une interprète en langue arabe. Il a déclaré être arrivé en France il y a 8 ans, avoir vécu en Allemagne, et avoir une compagne et des enfants. Son avocate a soutenu que l’autorité préfectorale n’avait pas pris les diligences nécessaires pour procéder à son éloignement dans les meilleurs délais. Le représentant de la préfecture, convoqué à l’audience, n’a pas comparu. Motifs de la décision Le magistrat a examiné les conditions de fond et les diligences de l’autorité préfectorale. Selon l’article L742-4 du CESEDA, le maintien en rétention peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, la décision d’éloignement était due à l’absence de documents de voyage de l’intéressé. Le consulat algérien a reconnu la nationalité algérienne de Monsieur [U] [E] le 13 décembre 2024, et une demande de routing d’éloignement a été faite pour un vol prévu le 14 janvier 2025. Diligences de la préfecture Les éléments du dossier montrent que la préfecture a pris des mesures suffisantes, malgré d’éventuelles erreurs administratives. La loi ne fixe pas de délai pour la deuxième prolongation de la rétention. Monsieur [U] [E] ne disposait pas de garanties de représentation, n’ayant pas justifié d’un lieu de résidence effectif en France ni présenté de passeport valide. Sa demande d’assignation à résidence a été rejetée. Confirmation de l’ordonnance L’ordonnance du magistrat a été confirmée, statuant publiquement et en dernier ressort. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette ordonnance.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 JANVIER 2025

N° RG 24/02167 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFM3

Copie conforme

délivrée le 01 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 30 Décembre 2024 à 17H11.

APPELANT

Monsieur [U] [E]

né le 08 Janvier 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Claudie HUBERT,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [B] [S], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 01 Janvier 2025 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Janvier 2025 à 12h40,

Signée par Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère et Madame Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu a décision du Tribunal Correctionnel de Nice en date du 15 juillet 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans.

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 novembre 2024 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10H09;

Vu l’ordonnance du 30 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 31 Décembre 2024 à 11H03 par Monsieur [U] [E] ;

Monsieur [U] [E] a comparu et a été entendu en ses explications en présence de Madame [S] [B], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; il déclare être arrivé en France il y a 8 ans, avoir vécu ou vivre encore en Allemagne, avoir une compagne et des enfants.

Son avocate a été régulièrement entendue. Elle conclut àl’absence de diligences suffisantes de l’autorité préfectorale pour éloigner l’étranger de la France dans les meilleurs délais.

Le représentant de la préfecture a été convoqué à l’audience et n’a pas comparu.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 30 Décembre 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [E]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 01 Janvier 2025

À

– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

– Maître Claudie HUBERT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 01 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [U] [E]

né le 08 Janvier 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.