Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de bail et conditions de paiement : enjeux d’une clause résolutoire en matière locative

→ Résumé Constitution du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros. Commandement de payer Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire, lui demandant de régler un arriéré locatif de 2306 euros et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en mentionnant une clause résolutoire. Assignation en justice Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de Mme [L] [V] [S] et obtenir le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des frais de justice. Déclarations de la locataire Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [L] [V] [S] a reconnu ses difficultés financières depuis son divorce en 2020, n’ayant effectué qu’un seul versement de 100 euros depuis l’assignation. Elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. Examen de la situation financière Le juge a examiné la situation financière de Mme [L] [V] [S], notant qu’elle ne produisait qu’une fiche de paie de 821 euros net et n’avait pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience. Aucune procédure de surendettement n’était en cours. Décision du juge Le juge a constaté que Mme [L] [V] [S] n’avait pas justifié d’une assurance locative dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 17 mars 2024. Il a ordonné à la locataire de quitter les lieux et a autorisé l’expulsion si nécessaire. Montant de la dette locative La société ALSACE HABITAT a présenté un décompte prouvant que Mme [L] [V] [S] devait 3840,74 euros au titre de l’arriéré locatif, montant que la locataire n’a pas contesté, entraînant sa condamnation au paiement de cette somme. Indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation de 645,25 euros par mois a été fixée, payable jusqu’à la libération effective des locaux, à compter du 17 mars 2024. Frais de justice et exécution provisoire Mme [L] [V] [S] a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 150 euros à ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue en raison de l’ancienneté de la dette et de l’absence de paiement.

N° RG 24/04337 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX6H

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/04337 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX6H

Minute n°

copie le 26 novembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

– ALSACE HABITAT

– Mme [L] [V][S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT
ayant son siège social 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG
représentée par Me Siham RABET, gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [L] [V] [S]
née le 20 Août 1990 à DOUALA (CAMEROUN)
demeurant 8 rue du Stade 67800 HOENHEIM
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [V] [S] sur des locaux situés au 8 Rue du Stade à Hœnheim (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 342,73 euros et d’une provision pour charges de 173 euros.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2306 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire. Le commandement de payer visait également l’arriéré locatif.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [L] [V] [S] le 8 février 2024.

Par assignation du 30 avril 2024, la société ALSACE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [L] [V] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 2805,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 mai 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 24 septembre 2024, la société ALSACE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La société ALSACE HABITAT considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [L] [V] [S] expose qu’elle a rencontré des difficultés financières depuis son divorce en 2020. Elle reconnait n’avoit fait qu’un seul versement de 100€ depuis l’assignation. Elle indique avoir soldé sa dette énergétique et qu’elle peut désormais rembourser sa dette locative.

Mme [L] [V] [S] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [L] [V] [S] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Mme [L] [V] [S] n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 16 février 2024,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er octobre 2020 entre la société ALSACE HABITAT, d’une part, et Mme [L] [V] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au 8 Rue du Stade à Hœnheim (67800) est résilié depuis le 17 mars 2024,

ORDONNE à Mme [L] [V] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 8 Rue du Stade à Hœnheim (67800) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Mme [L] [V] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 645,25 euros (six cent quarante-cinq euros et vingt-cinq centimes) par mois,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 mars 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE Mme [L] [V] [S] à payer à la société ALSACE HABITAT la somme de 3 840,74 euros (trois mille huit cent quarante euros et soixante-quatorze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE Mme [L] [V] [S] à payer à la société ALSACE HABITAT la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [L] [V] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 février 2024 et celui de l’assignation du 30 avril 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge