Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face aux impayés.
→ RésuméContexte du bailLa société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006, pour un logement situé au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et des charges de 39,58 euros. Commandement de payerLe 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré locatif de 2 534,77 euros, lui accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en vertu d’une clause résolutoire. Procédure judiciaireLe 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de M. [Z] [B] et obtenir le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des frais de justice. Réactions des partiesLors de l’audience du 24 septembre 2024, ALSACE HABITAT a affirmé qu’il n’y avait pas eu de reprise des paiements avant l’audience. M. [Z] [B] a reconnu sa dette mais a expliqué qu’il n’avait pas pu payer en raison d’une dépression, demandant la suspension des effets de la clause résolutoire. Évaluation de la situation financièreM. [Z] [B] a été invité à fournir des éléments concernant une éventuelle procédure de surendettement, mais a indiqué qu’il n’était pas en cours de traitement. Il a déclaré percevoir un revenu de 1600 euros sans enfants à charge. Décision du jugeLe juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti et a déclaré la résiliation du bail à compter du 14 avril 2024. Il a rejeté la demande de délais de paiement et ordonné l’expulsion de M. [Z] [B] ainsi que de tous occupants. Montant de la dette et indemnité d’occupationM. [Z] [B] a été condamné à payer 4 112,81 euros pour l’arriéré locatif, avec intérêts, et une indemnité d’occupation mensuelle de 395,08 euros à partir du 14 avril 2024, jusqu’à la libération des lieux. Frais de justice et exécution provisoireM. [Z] [B] a été condamné à payer 100 euros pour les frais non compris dans les dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été maintenue en raison de l’ancienneté de la dette et de l’absence de paiement. |
N° RG 24/04568 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYNG
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/04568 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYNG
Minute n°
copie le 26 novembre 2024
à la Préfecture
copie exécutoire le 26 novembre
2024 à :
– ALSACE HABITAT
– M. [Z] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE)
ayant son siège social 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG
représentée par Mme [W] [Y], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [B]
né le 24 Novembre 1956 à SAVERNE (67700)
demeurant 3 rue de Mundolsheim 67800 BISCHHEIM
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 24 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 septembre 2006, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [B] sur des locaux (logement et cave) situés au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 256,95 euros et d’une provision pour charges de 39,58 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 534,77 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M. [Z] [B] le 2 février 2024.
Par assignation du 30 avril 2024, la société ALSACE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [Z] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 3 130,66 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience du 24 septembre 2024, la société ALSACE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La société ALSACE HABITAT considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [Z] [B] ne conteste pas la dette locative, ni l’acquisition de la clause résolutoire. Il explique avoir sombré dans la dépression, raison pour laquelle il n’a pas repris le paiement de ses loyers depuis juillet 2023.
M. [Z] [B] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [Z] [B] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 février 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 6 septembre 2006 entre la société ALSACE HABITAT, d’une part, et M. [Z] [B], d’autre part, concernant les locaux (logement et cave) situés au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim (67800) est résilié depuis le 14 avril 2024 ;
DÉBOUTE M. [Z] [B] de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [Z] [B], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à M. [Z] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim (67800) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE M. [Z] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 395,08 euros (trois cent quatre-vingt-quinze euros et huit centimes) par mois ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à la société ALSACE HABITAT la somme de 4 112,81 euros (quatre mille cent douze euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à la société ALSACE HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 février 2024 et celui de l’assignation du 30 avril 2024.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge