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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre le financement des obligations de service universel, mais sans opérateur désigné, l’Autorité n’a pas pu établir de règles applicables pour cette année. Les méthodes de calcul sont normalement définies par les articles R. 20-35 à R. 20-39 du CPCE.. Consulter la source documentaire.
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Quelle décision a été prise par l’ARCEP le 11 avril 2023 ?L’ARCEP a pris la Décision n° 2023-0799 le 11 avril 2023, qui concerne l’évaluation définitive du coût net du service universel ainsi que les contributions des opérateurs pour l’année 2021. Cette décision est déterminante car elle détermine comment les coûts liés aux obligations de service universel sont répartis entre les différents opérateurs de télécommunications. Il est important de noter que cette évaluation est effectuée dans le cadre des réglementations en vigueur, notamment le Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Quel est le coût net des obligations de service universel pour l’année 2021 ?Pour l’année 2021, le coût net des obligations de service universel a été évalué à 0 euro. Cette évaluation a été faite en l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du CPCE. Cela signifie qu’aucun opérateur n’a été chargé de fournir les services nécessaires, ce qui a conduit à une évaluation nulle des coûts associés. Comment est défini le dispositif de financement du coût net ?Le dispositif de financement du coût net imputable aux obligations de service universel est défini par l’article L. 35-5 du CPCE. Cet article établit les principes selon lesquels les coûts liés aux obligations de service universel doivent être financés, en précisant les responsabilités des opérateurs. Il est essentiel pour garantir que les services universels soient accessibles à tous, même dans les zones moins rentables. Quelles sont les méthodes de calcul du coût net ?Les méthodes de calcul du coût net sont fixées par les articles R. 20-35 à R. 20-39 du CPCE. Ces articles détaillent les règles et les procédures à suivre pour évaluer le coût net des obligations de service universel. De plus, l’article R. 20-40 stipule que ces méthodes doivent être publiées par l’Autorité, assurant ainsi la transparence et la clarté dans le processus. Pourquoi l’Autorité n’a-t-elle pas publié de méthode de calcul pour 2021 ?L’Autorité n’a pas publié de méthode de calcul pour l’année 2021 car aucun opérateur n’a été désigné pour fournir les prestations du service universel des communications électroniques. Cette absence de désignation a empêché l’Autorité de déterminer un cadre de calcul applicable pour cette année. Ainsi, sans opérateur désigné, il n’y avait pas de base pour établir des coûts ou des contributions, ce qui a conduit à l’évaluation du coût net à 0 euro. |
