Type de juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Juridiction : CJUE
Thématique : Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications
électroniques (directive « service universel »)
→ RésuméLa Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit les principes du service universel dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, aient accès à des services de communication de base. Cette directive souligne également les droits des utilisateurs, en promouvant la transparence et la protection des consommateurs. En favorisant l’inclusion et l’accessibilité, elle contribue à un environnement de télécommunications équitable au sein de l’Union européenne. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://immobilier.legalplanet.pro/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Directive_2002_22_service_universel.pdf).
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Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »)
Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service
Thème : service universel
A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays | Zone : Europe