Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques
→ RésuméLa création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux communications politiques durant les périodes électorales. Ainsi, les collectivités peuvent informer le public sans être assimilées à une propagande électorale, garantissant une séparation entre l’information institutionnelle et la communication politique.
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La création par une commune, d’un site internet qui comporte une présentation générale de la commune ne doit pas être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens de l’article L. 52-1 du code électoral.
Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles
Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 2 juillet 1999 | Pays : France