Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise
→ RésuméLa société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle contrevient à l’article 49 CE. En attendant la décision, la CJCE a précisé que les mesures provisoires pour suspendre l’application de dispositions nationales jugées contraires au droit communautaire sont régies par le droit national.
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet a introduit un recours devant les juridictions suédoises pour faire déclarer non conforme à l’article 49 CE, l’interdiction de publicité pour les loteries.
En attendant la solution au fond, la CJCE a apporté l’éclairage procédural suivant : en cas de doute sur la conformité de dispositions nationales avec le droit communautaire, l’octroi éventuel de mesures provisoires (pour suspendre l’application des dispositions jugées contraires au droit auropéen), est régi par le droit national.
(1) La loi suédoise soumet à autorisation administrative, l’exploitation des loteries et jeux dont les possibilités de gain reposent sur le hasard (paris, loto, machines à sous et la roulette). Toute publicite et promotion, à titre professionnel de la participation à une loterie non autorisée organisée en Suède ou hors de Suède est interdite sous peine d’amende et de prison.
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 13 mars 2007 | Pays : France