Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et spécificité des compétences dans l’audiovisuel
→ RésuméUne société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation de main-d’œuvre qualifiée et rare ne constitue pas une infraction, même si elle provient d’une entreprise concurrente. Ainsi, la protection des compétences spécifiques prévaut sur les accusations de concurrence déloyale dans le secteur audiovisuel.
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Une société de production qui reprend le même concept d’émission d’un concurrent et qui recrute une partie des techniciens ayant œuvré pour celui-ci, n’est pas coupable de concurrence déloyale dès lors que la main d’œuvre en cause dispose de compétences spécifique et peu courantes (techniciens ou machinistes capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action).
Mots clés : Concurrence deloyale – Audiovisuel
Thème : Concurrence deloyale – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 25 mars 2011 | Pays : France