Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2019

Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Dépassement des coûts de coproduction

Des coproducteurs peuvent encadrer le dépassement du coût d’une coproduction par une clause de rachat de droits « à un euro » par le coproducteur qui finance lesdits dépassements. La mise en œuvre de cette clause reste soumise à l’obligation de reddition des comptes afin de calculer précisément le montant du dépassement.  

Convention de coproduction de film

Selon
la convention de coproduction de film conclue entre les parties et ayant pour
objet le dépassement budgétaire de production d’un film, l’un des coproducteurs
s’était engagé à assurer la trésorerie nécessaire au financement du dépassement
de budget, en ce compris le paiement des sommes correspondants à la quote-part de l’autre coproducteur. Si le coût définitif du film était au final
supérieur au coût provisoire, le solde additionnel devait être pris en charge à
50% par chacune des sociétés, la société A assurant la trésorerie et la société
B devenant débitrice envers elle d’un montant constitué de 50 % du solde
additionnel.

Modalités de remboursement du coproducteur

Les
modalités de remboursement de la créance à savoir les ’sommes dues’ par la
société A à la société B ont fait l’objet des accords suivants:

a)
une délégation à la société B de la totalité des recettes à revenir à la
société A pour l’exploitation du film applicable jusqu’au parfait paiement des
sommes dues à la société B, ce pour une sûreté de remboursement des sommes dues,

b)
la société B pouvait se rembourser en affectant de manière prioritaire et en
premier rang la quote-part de RNPP et toutes autres recettes (à l’exclusion des
fonds de soutien) devant revenir à la société A en application du contrat pour
le film, ainsi que la part du ’solde négatif’ revenant le cas échéant à la
société A,

c)
les modalités de reversement d’une quote-part des recettes visées au a) pour
permettre à la société B de verser les quote-parts de recettes aux auteurs,
artistes-interprètes …,

d)
les conséquences en cas de non remboursement par la société A des sommes dues
dans un délai contractuellement convenu à savoir, la cession au profit de la
société B pour un prix d’un euro symbolique, ’de la quote-part des éléments
corporels et incorporels sur le film, cette cession équivalant au paiement de
tout solde des sommes dues ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de
cession qui sera divisible par deux afin d’être identifié pour chacun des deux
films précités.’

L’article
’Extinction de la créance’ disposait quela société A transmettrait à la
société B deux fois par an à compter de la signature du contrat de coproduction,
un relevé comptable accompagné de tous documents justificatifs que la société A
pourrait fournir faisant apparaître les Recettes encaissées.

Enfin,
dans l’hypothèse où la société B n’aurait pas été remboursée de la totalité des
sommes dues, par le biais des délégations, la société A bénéficiait d’un délai
supplémentaire de 12 mois pour rembourser à la société B le solde des sommes dues
par le biais de ces délégations. A l’issue de cette période additionnelle de 12
mois, et dans l’hypothèse où l’intégralité des sommes n’aurait pas été
remboursée, la société A s’engageait à régler le solde des sommes dues dans un
délai de 30 jours en numéraire ; à défaut, et à la suite d’une mise en demeure
de payer demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours, la société B deviendrait cessionnaire, pour un
prix d’un euro symbolique, de la quote-part des éléments corporels et
incorporels sur le Film, cette cession équivalent au paiement de tout solde des
Sommes Dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession.

Cession à l’euro symbolique

Dans
cette affaire, la société A n’ayant pas remboursé la totalité de sa dette à la
société B, elle se devait de céder à la société B la quote-part des éléments
corporels et incorporels qu’elle détenait sur le film pour le montant de l’euro
symbolique. La société A n’a pu contester
la validité de cette cession au motif qu’elle était consentie pour un prix dérisoire. En effet, si
le contrat prévoyait que cette cession était faite au prix de 1 euro, il était toutefois
ajouté que la cession équivalait également «au paiement de tout solde des
Sommes dues, ledit solde faisant partie intégrante dudit prix de cession»,
étant relevé que la dette de la société A n’était pas inconnue puisque portant
sur la moitié de la somme avancée par la société B outre les intérêts, le solde
de celle-ci étant déterminé après déduction des règlements auxquels la société A
avait procédé.

En
outre, outre la contrepartie immédiate de cette cession qui est la remise de
dette, celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une opération économique de
coproduction du film convenue entre les sociétés, la première acceptant
d’avancer l’ensemble de la trésorerie nécessaire pour faire face aux
dépassements budgétaires du film qui aurait dû être supporté par moitié par
chacun des coproducteurs, la cession de la quote-part des éléments corporels et
incorporels de la société A étant une modalité de remboursement des sommes dont
elle était débitrice à l’égard de la société B. Le contrat n’était donc pas
dépourvu de cause.

Calcul des délégations de recettes

S’agissant
des délégations de recettes, la société B s’était engagée à transmettre deux
fois par an à compter de la signature du contrat, ’un relevé comptable
accompagné de tous documents justificatifs’ qu’elle peut fournir faisant
apparaître les recettes qu’elle avait directement encaissées en application des
mécanismes définis par le contrat.

Transmission obligatoire des décomptes

Toutefois, la société B ne démontrait pas avoir rempli cette obligation de reddition des comptes mise à sa charge par le contrat, se contentant de répliquer à la société A qu’elle n’avait pas réclamé ces décomptes antérieurement au litige.  Or, en l’absence de tels décomptes, la juridiction n’a pu déterminer les sommes remboursées par la société A, il ne pouvait donc être ordonné à la société A  de céder l’intégralité de ses droits sur le film à la société B moyennant le paiement de la somme de 1 euro. Télécharger la décision