Type de juridiction : Conseil d’État
Juridiction : Conseil d’État
Thématique : Affaire « Touche pas à mon poste »
→ RésuméLe Conseil d’État a confirmé la sanction de L’ARCOM infligeant à C8 une suspension de diffusion de publicité pendant l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette décision fait suite à une séquence controversée où l’animateur a mis en scène un « jeu » inapproprié avec une chroniqueuse, banaliser des comportements inacceptables. L’ARCOM a jugé que cette situation dégradante portait atteinte à l’image des femmes et violait les obligations légales de la chaîne. La sanction a été considérée comme proportionnée, respectant ainsi la liberté d’expression tout en protégeant les droits des femmes dans les médias.
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Interdiction de (ressources) publicitaires
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en annulation de sanction formulé par la société C8. Il était demandé aux juges administratifs d’annuler la décision de l’ARCOM n° 2017-297 du 7 juin 2017 infligeant à la chaîne une suspension de diffusion de toute publicité au sein de l’émission « Touche pas à mon poste » ainsi que pendant les quinze minutes qui précèdent et les quinze minutes qui suivent la diffusion de l’émission pendant deux semaines.
Faits à l’origine de la sanction
A l’origine de la sanction, lors de l’émission diffusée le 7 décembre 2016, a été diffusée une séquence, censée montrer les coulisses de l’émission, au cours de laquelle l’animateur a proposé à une chroniqueuse un « jeu » consistant à lui faire toucher, pendant qu’elle gardait les yeux fermés, diverses parties de son corps qu’elle devait ensuite identifier. Après avoir fait toucher à l’intéressée sa poitrine et son bras, l’animateur a posé sa main sur son entrejambe ; celle-ci a réagi en se récriant puis en relevant le caractère habituel de ce type de geste. l’ARCOM a considéré que la mise en scène d’un tel comportement, procédant par surprise, sans consentement préalable de l’intéressée et portant sur la personne d’une chroniqueuse placée en situation de subordination vis-à-vis de l’animateur et producteur, n’a pu que banaliser des comportements inacceptables susceptibles de faire l’objet, dans certains cas, d’une incrimination pénale. La situation en cause a placé la personne concernée dans une situation dégradante et, présentée comme habituelle, tendant à donner de la femme une image stéréotypée la réduisant à un statut d’objet sexuel.
l’ARCOM a également relevé que ces faits constituaient d’une part, une méconnaissance par la chaîne des obligations légales de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 et d’autre part, relevaient d’un défaut de maîtrise de l’antenne.
Contrôle de proportionnalité de la chaîne
La décision de sanctionner la chaîne n‘a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, protégée tant par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 que par l’article 10 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Sur le quantum, la sanction prononcée a été jugée proportionnée.
Pour rappel, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’ARCOM assure notamment le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d’une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d’autre part, à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.