Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : CNIL
Thématique : Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques
→ RésuméLa délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des données nominatives tout en facilitant le travail des notaires. Ce cadre réglementaire souligne l’importance de la conformité avec la législation sur les données personnelles, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations traitées.
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Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
Mots clés : données personnelles,cnil,notaire,norme simplifiée,données nominatives
Thème : Donnees personnelles
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 11 fevrier 2010 | Pays | Zone : France