Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de publication
→ RésuméEn matière de délits de presse en ligne, l’identification du directeur de publication est cruciale. En cas de doute sur son identité, la présomption bénéficie à ce dernier. Pour qu’une condamnation soit prononcée, il doit être prouvé qu’il a personnellement participé à la diffusion de propos incitant à la discrimination. La responsabilité en cascade, prévue par la loi, ne s’applique que si le contenu est publié depuis la France. Ainsi, l’absence de preuve de la qualité de directeur de publication ou de participation à la gestion du site peut entraîner l’absence de condamnation.
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En matière de délits de presse, en cas de doute sur l’identité du directeur de publication d’un site internet, celui-ci bénéficie à ce dernier.
Preuve de la qualité de directeur de publication
En l’espèce, au moment des faits (publication d’articles incitant à la discrimination «Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans » ; « Attentat à la hache dans un train allemand : musulmans dehors »), il n’était pas établi, avec la certitude nécessaire au prononcé d’une condamnation pénale, que le prévenu était encore le directeur de publication ou le responsable, en droit ou en fait, dudit site, ni qu’il était dirigeant de droit ou de fait de l’association suisse qui éditait le site depuis l’étranger. Il n’était pas davantage démontré sa participation personnelle à la gestion du site ni une quelconque participation à la mise en ligne ou à la rédaction des propos incriminés.
Nécessaire participation du directeur de publication
Le directeur de la publication peut être condamné s‘il est démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger (mais destiné au public français), de propos incitant à la discrimination.
Question de la responsabilité en cascade
De même que la responsabilité en cascade prévue par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne s’applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France (Crim., 25 octobre 2005, pourvoi n° 04-82.400, Bull. crim. 2005, n° 266, rejet), la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France.