Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Suppression de la taxe sur la publicité télévisée
→ RésuméLe Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 a abrogé la taxe sur la publicité télévisée ainsi que celles sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore. Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de suppression de taxes à faible rendement, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019 et 2020. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, ces impositions ne sont plus en vigueur, allégeant ainsi le fardeau fiscal des chaînes de télévision et favorisant potentiellement le secteur publicitaire.
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Le Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement, a supprimé la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.
Le Décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévues par le 2° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020 et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.