Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Dégroupage : France Télécom doit-elle vérifier le mandat ?
→ RésuméFrance Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un mandat du client lors de la réception de ces demandes. Ainsi, aucun manquement ne peut être reproché à France Télécom Orange à cet égard, garantissant ainsi un accès équitable pour tous les opérateurs.
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La société France Telecom Orange, en application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et du décret du 12 septembre 2000 relatif à la boucle locale, est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d’accès à la dite boucle locale. La société ne peut dès lors refuser de satisfaire à une demande de dégroupage total émanant d’un opérateur tiers. Aucun manquement ne peut être retenu à l’encontre de la société France Telecom Orange qui n’a pas à vérifier l’existence d’un du client lorsque des opérateurs tiers lui soumettent une demande de dégroupage.