Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application
de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le
devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options
d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
→ RésuméLe 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service universel, garantissant l’accès à des informations essentielles pour les abonnés. Les mots clés associés à cette décision incluent : annuaire universel, service universel, annuaire et abonnés.
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés
Thème : Service universel
A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 novembre 2007 | Pays | Zone : France