Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Relaxation annulée pour téléphone au volant
→ RésuméAlain X. a été relaxé par le juge de proximité après avoir contesté une contravention pour téléphone au volant, arguant qu’il n’avait pas passé d’appel, soutenu par sa facture de mobile. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette relaxe, rappelant que les procès-verbaux des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire, conformément à l’article 537 du code de procédure pénale. La preuve contraire doit être apportée par écrit ou par témoins, ce qui n’avait pas été établi dans ce cas. Cette décision souligne l’importance des règles de preuve en matière de contraventions.
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Alain X. victime d’une contravention pour avoir téléphoné au volant, avait été relaxé par le juge de proximité. Le prévenu avait justifie par la production de sa facture de téléphone mobile qu’il n’avait passé aucun appel au moment de la constatation de l’infraction.
Cette relaxe a été censurée par la Cour de cassation : en application de l’article 537 du code de procédure pénale, les PV des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par deux moyens : par écrit ou par témoins (ce qui n’avait pas été constaté par le juge de proximité).
Mots clés : téléphonie
Thème : Telephone au volant
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 28 octobre 2009 | Pays : France