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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle
- Définition du titre
- Identité d’une publication périodique imprimée ou numérique
- Titre de presse posté
- Distribution par l’opérateur postal de la presse
- Titre de presse porté
- Distribution effectuée par portage
- Protection du titre
- Originalité du titre et risque de confusion
- Preuve de titularité
- Preuve de la titularité du titre original
- Cession du titre
- Droits patrimoniaux, déclinaisons et supports associés
- Vigilance préalable
- Recherche d’antériorité et respect de la propriété intellectuelle
Cadre juridique et définition
Le titre d’une œuvre de l’esprit, lorsqu’il est original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
Un titre de presse peut désigner l’identité ou l’appellation d’une publication périodique, imprimée ou numérique. Selon son mode de diffusion, un titre de presse peut être posté, lorsque la distribution est assurée par l’opérateur postal chargé du transport et de la distribution de la presse, ou porté, lorsque la publication est distribuée par portage.
L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un titre original bénéficie d’une protection autonome. Il ne peut être repris pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
- Titre de presse posté : publication distribuée par voie postale selon les critères prévus par les articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques.
- Titre de presse porté : publication distribuée par portage.
- Titre original : protection possible au titre du droit d’auteur.
Conditions et critères de protection
La protection au titre du droit d’auteur dépend de l’originalité du titre, et non de sa nouveauté, de sa disponibilité ou de son caractère évocateur. Le demandeur doit démontrer que la combinaison et l’agencement des mots traduisent une originalité propre.
La protection suppose également de pouvoir établir la titularité du titre. Lorsqu’une revue constitue une œuvre collective divulguée sous le nom de l’éditeur, le titre peut être rattaché à cette personne morale plutôt qu’à l’un de ses fondateurs.
Un titre non protégé peut être repris au titre de la liberté du commerce, sous réserve de ne pas créer de confusion chez le public. L’analyse tient notamment compte du secteur concerné, des publications en présence et de leurs circuits de distribution.
- Vérifier l’originalité de l’agencement des termes.
- Réunir les éléments établissant la titularité du titre.
- Rechercher les titres antérieurs et les marques susceptibles de créer un risque de confusion.
- Examiner les ressemblances entre les publications et leurs modes de distribution.
Principaux risques selon l’opération
| Situation | Risque identifié | Élément à vérifier |
|---|---|---|
| Vente d’un titre | Droits et obligations insuffisamment définis | Cession des droits, garanties d’éviction et supports concernés |
| Concession d’un titre générique | Contestations après résiliation | Validité de la marque et existence d’un trouble manifestement illicite |
| Création d’un titre proche | Confusion ou parasitisme | Secteur d’activité, présentation et circuits de distribution |
| Utilisation d’une base d’abonnés | Action en concurrence déloyale | Droits sur la clientèle et conditions d’accès aux données |
Procédure et démarches pratiques
Une recherche d’antériorité est recommandée avant l’exploitation d’un titre, afin de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre publication et de limiter les risques de litige. Le dépôt légal d’une revue auprès de la BNF peut fournir une date certaine de création et faire présumer que les tiers en avaient connaissance.
L’enregistrement auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse n’est pas obligatoire, mais il est présenté comme utile pour obtenir une reconnaissance officielle et accéder à certains avantages liés à la diffusion ou aux aides.
En cas de cession, le contrat doit encadrer la transmission des droits patrimoniaux sur le titre, ses déclinaisons et ses supports associés. Il peut notamment préciser les garanties d’éviction, la cession de droits, les obligations respectives des parties et les conséquences éventuelles de la clause de conscience des journalistes.
La concession d’un titre générique doit être organisée avec prudence : après une résiliation, le licencié peut contester la validité de la marque et poursuivre une exploitation sous un autre format. Un recours en référé-contrefaçon peut être rejeté si l’urgence ou l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie.
- Effectuer une recherche d’antériorité.
- Conserver les éléments établissant la date de création et la titularité.
- Envisager le dépôt légal auprès de la BNF.
- Prévoir précisément les droits cédés ou concédés dans le contrat.
- Vérifier les conditions de résiliation et les risques liés à la marque.
Cession et concession : des opérations à encadrer
La vente d’un titre de presse peut porter sur les droits patrimoniaux attachés au titre, ainsi que sur ses déclinaisons et supports associés. Le contrat doit notamment préciser les obligations du cédant et du cessionnaire, les garanties d’éviction et les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle.
La concession d’un titre générique présente des risques particuliers en cas de résiliation. Dans une affaire concernant « Le Journal de l’Art », l’action en référé-contrefaçon a été rejetée en raison de doutes sur la validité de la marque et de l’absence d’urgence ou de trouble manifestement illicite établi.
Pour approfondir
Points de vigilance en cas de litige
L’exploitation d’un titre proche d’un titre existant peut être sanctionnée lorsqu’elle crée un risque de confusion ou caractérise un parasitisme. Dans l’affaire « Jours de France », la proximité du secteur éditorial et des circuits de distribution a été prise en compte, malgré la diminution de la notoriété de la marque.
La reprise d’une base d’abonnés ne suffit pas, à elle seule, à établir une concurrence déloyale. Dans l’affaire concernant Le Nouvel Économiste, les juges ont relevé l’accord tacite permettant aux commerciaux d’extraire les données de leurs propres contacts et l’absence de revendication de propriété de la clientèle dans le contrat avec le prestataire commercial.
Cas particulier des services de presse en ligne
La reconnaissance d’un service de presse en ligne repose sur des critères définis par le législateur, notamment l’existence d’un contenu présentant un intérêt général. Le refus ou le non-renouvellement de l’inscription peut donc être contesté, mais la situation doit être conforme aux exigences applicables.
Le statut de journaliste ne se déduit pas du seul intitulé du poste ou de la nature périodique de la publication. L’indépendance éditoriale est déterminante : une publication principalement conçue comme un outil de communication valorisant les activités de son éditeur peut être exclue du champ de l’information journalistique.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un titre de revue est-il automatiquement protégé par le droit d’auteur ?
Non. La protection autonome suppose que le titre soit original. Le demandeur doit aussi prouver qu’il est titulaire de ce titre et expliquer en quoi l’agencement des mots révèle une originalité.
Peut-on reprendre le titre d’une autre publication ?
La reproduction d’un titre peut être admise lorsqu’il n’est pas protégé, à condition de ne pas créer de confusion chez le public. Un titre original ne peut toutefois pas être utilisé pour individualiser une œuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Le dépôt légal protège-t-il à lui seul le titre d’une revue ?
Le dépôt légal à la BNF confère une date certaine à la création et permet de présumer que les tiers connaissaient la publication. Il ne dispense pas de démontrer, lorsque cela est nécessaire, l’originalité du titre et la titularité des droits.
Quels risques présente la concession d’un titre de presse générique ?
Après une résiliation, le licencié peut contester la validité de la marque déposée et poursuivre l’exploitation du titre sous un autre format. Une action en référé-contrefaçon peut être rejetée si l’urgence ou le trouble manifestement illicite ne sont pas établis.
Un titre de presse peut-il être protégé malgré une notoriété diminuée ?
Oui, une notoriété diminuée n’exclut pas nécessairement l’opposabilité de la marque. Dans l’affaire « Jours de France », le risque de confusion et le parasitisme ont été retenus en raison notamment du secteur et des circuits de distribution communs.
Une publication promotionnelle peut-elle être considérée comme journalistique ?
L’indépendance éditoriale est déterminante. Une publication qui valorise exclusivement les activités de son organisme éditeur, sans critique ni diversité de points de vue, peut être regardée comme un outil de communication et non comme une publication d’information journalistique.
Décisions et analyses sur « Titre de presse »
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