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L’essentiel
- Organisme compétent
- Commission paritaire des publications et agences de presse
- Périodicité
- Régulière, au moins trimestrielle
- Diffusion
- Majoritairement payante au public
- Contenu éditorial
- Lien direct avec l’actualité et apport significatif
- Publicité
- Au plus deux tiers de la surface
- Vente effective
- 50 % peuvent suffire selon les circonstances
- Effets du certificat
- Avantages fiscaux et tarifs postaux privilégiés
- Produits associés
- Admis s’ils restent liés à la publication
Cadre juridique et définition de la CPPAP
La CPPAP examine l’accès des publications au régime économique de la presse et reconnaît la qualité de service de presse en ligne.
La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) intervient pour proposer l’inscription des entreprises ayant le statut d’agence de presse, reconnaître la qualité de service de presse en ligne et rendre un avis sur l’accès au régime économique de la presse.
Lorsque son avis est favorable, elle délivre un certificat d’inscription. Ce certificat permet à l’éditeur de faire valoir, pour la publication concernée, les avantages fiscaux et postaux prévus par ce régime, notamment un taux réduit de TVA et des tarifs postaux privilégiés.
- Examen de l’éligibilité aux avantages fiscaux et postaux
- Reconnaissance des services de presse en ligne
- Proposition d’inscription des agences de presse
Conditions et critères d’inscription
Les publications candidates doivent notamment présenter une périodicité régulière, au moins trimestrielle, une diffusion majoritairement payante, un lien direct avec l’actualité et un apport éditorial significatif. La publicité ne doit pas représenter plus des deux tiers de la surface totale.
La vente effective au public, au numéro ou par abonnement, constitue également un critère examiné. La CPPAP peut retenir le seuil de 50 % des exemplaires diffusés, sans être dispensée d’une appréciation concrète des particularités de chaque demande.
La publication doit aussi conserver une finalité d’information et d’intérêt général. L’accès aux avantages peut être refusé lorsqu’elle sert principalement la promotion d’activités commerciales, informe sur la vie interne d’un groupement ou comporte des contenus publicitaires susceptibles de nuire à la santé.
Les publications accompagnées d’un produit sonore, visuel ou numérique peuvent relever du régime économique de la presse si ce produit est en relation avec l’objet de la publication. Lorsque le produit numérique constitue l’offre principale et la véritable motivation d’achat, la publication imprimée peut être considérée comme accessoire.
- Périodicité régulière et au moins trimestrielle
- Diffusion majoritairement payante
- Lien direct avec l’actualité
- Apport éditorial significatif
- Part de publicité limitée à deux tiers de la surface
Exemples de décisions relatives au certificat CPPAP
| Publication | Question examinée | Solution |
|---|---|---|
| Foot Actu | Promotion d’activités commerciales | Refus de renouvellement confirmé |
| Info Génération Humanitaire | Appréciation de l’objet humanitaire | Refus annulé pour erreur de droit |
| Ové Magazine | Vente effective au public | Refus confirmé, 10 % du tirage vendu |
| La santé de la famille des chemins de fer français | Appréciation de la mobilisation du public | Refus annulé |
| Clartés | Lien avec l’actualité | Refus confirmé |
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Procédure et démarches pratiques
L’éditeur soumet sa publication à l’examen de la CPPAP afin d’obtenir ou de renouveler son certificat d’inscription. La Commission apprécie les conditions propres à chaque publication et peut rendre un avis favorable ou défavorable.
En cas d’avis favorable, le certificat permet à l’éditeur de faire valoir les avantages fiscaux et postaux auprès de l’administration fiscale et de La Poste pour la publication inscrite.
Un refus de délivrance ou de renouvellement peut être contesté devant le Conseil d’État. Le contrôle porte notamment sur le respect des critères applicables et sur l’examen particulier de la situation du demandeur.
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Les enseignements de la jurisprudence
L’examen de l’éligibilité doit tenir compte des particularités de chaque publication.
Le Conseil d’État a confirmé le refus de renouvellement du certificat de Foot Actu, la publication étant principalement destinée à soutenir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Une publication ne peut donc accéder aux avantages fiscaux lorsqu’elle sert essentiellement la promotion d’activités commerciales.
À l’inverse, le refus opposé à Info Génération Humanitaire a été annulé : la CPPAP avait commis une erreur de droit en reprochant à la publication d’aborder l’aide humanitaire de manière générale plutôt que de se concentrer sur une cause particulière.
La vente effective fait également l’objet d’un contrôle concret. La CPPAP peut retenir le seuil de 50 % des exemplaires diffusés, mais elle doit examiner les circonstances propres à chaque demande. Le refus opposé à Ové Magazine, dont seulement 10 % du tirage avait été vendu, a toutefois été confirmé.
Points de vigilance pour l’éditeur
Une publication destinée principalement à informer sur la vie interne d’un groupement ou servant de support à la publicité ou à la propagande peut être exclue du bénéfice des avantages fiscaux prévus par l’article 298 septies du code général des impôts.
Le lien avec l’actualité doit être suffisamment caractérisé. Pour la revue Clartés, la présence ponctuelle d’une rubrique d’actualité et d’un supplément annuel n’a pas été jugée suffisante.
Le prix de vente et les conditions économiques de diffusion peuvent être examinés. Pour Citizen K International, le prix unitaire d’un euro, jugé disproportionné au regard des coûts de production, a contribué à écarter l’existence d’une vente effective au public.
Le contenu publicitaire peut également faire obstacle au renouvellement. Le recours concernant Muscle et Fitness a été rejeté en raison de publicités relatives à des produits de développement musculaire dont les effets n’étaient pas scientifiquement prouvés et qui pouvaient présenter un risque pour la santé.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une publication doit-elle être vendue pour obtenir un certificat CPPAP ?
Oui, les publications doivent réaliser une vente effective au public, au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut notamment retenir le seuil de 50 % des exemplaires diffusés, tout en examinant les particularités de chaque demande.
Une publication consacrée à la vie interne d’une association peut-elle bénéficier des avantages fiscaux ?
Elle peut être exclue du bénéfice des avantages fiscaux lorsqu’elle vise à informer sur la vie interne d’un groupement. Une publication dédiée à la vie interne d’un comité d’anciens combattants s’est ainsi vu refuser son certificat d’inscription.
La CPPAP peut-elle refuser un certificat en raison du contenu publicitaire d’une revue ?
Oui, lorsque la publication sert principalement à promouvoir des activités commerciales ou des produits. Le refus a notamment été confirmé pour une revue comportant des publicités pour des produits de développement musculaire dont les effets n’étaient pas scientifiquement prouvés.
Un prix de vente très bas peut-il être pris en compte par la CPPAP ?
Oui, le prix de vente peut être apprécié avec les coûts de production pour déterminer si la vente au public est effective. Pour Citizen K International, le prix d’un euro a été jugé disproportionné par rapport aux coûts de production.
Une publication généraliste sur l’aide humanitaire peut-elle être inscrite auprès de la CPPAP ?
Le caractère général de l’approche humanitaire ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus. Le Conseil d’État a annulé une décision fondée sur ce motif, en retenant une erreur de droit dans l’appréciation de la CPPAP.
Une publication historique ou culturelle doit-elle présenter un lien avec l’actualité ?
Oui, un lien direct avec l’actualité est présenté comme l’un des critères du régime économique de la presse. Une revue consacrée notamment à des sujets historiques, culturels et scientifiques s’est vu refuser son renouvellement, son lien avec l’actualité étant jugé trop ponctuel.
Décisions et analyses sur « CPPAP »
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