Mise en conformité : obligations, procédures et sanctions applicables

1. Cadre juridique et définition

La mise en conformité peut résulter d’un engagement contractuel, d’une obligation légale ou d’une injonction.

Dans les relations immobilières, elle peut être prévue dans un acte authentique ou résulter des obligations du bailleur, notamment pour les réparations nécessaires autres que locatives. Le juge peut ordonner l’exécution des travaux et l’assortir d’une astreinte. , 2, 8]

En copropriété, la carence du syndicat dans l’exécution de travaux prescrits par les services municipaux peut justifier sa condamnation à les réaliser. La responsabilité du syndic peut être examinée au regard de ses attributions prévues par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

En matière de données personnelles, la mise en conformité intervient notamment après une mise en demeure de la CNIL. Lorsque les mesures sont effectivement exécutées et justifiées, la procédure de contrôle peut être clôturée, sans que cette clôture exclue de nouvelles vérifications. , 6, 10, 15]

• Travaux prévus par un contrat ou un acte authentique.
• Réparations relevant des obligations du bailleur.
• Travaux prescrits en copropriété.
• Mesures correctrices imposées par la CNIL. , 12]

2. Conditions et critères

En référé, l’obligation de mise en conformité doit être non sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. Pour les baux commerciaux, les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur les réparations nécessaires autres que locatives.

Les désordres peuvent excéder l’entretien locatif lorsqu’ils tiennent à une non-conformité globale, à l’usure, au sous-dimensionnement ou à l’absence de traitement. Les arguments relatifs à l’entretien, à l’usage du local ou à l’accroissement de l’activité doivent être étayés pour écarter l’obligation du bailleur. , 8]

Une clause contractuelle peut fonder une demande de mise en conformité lorsque son contenu est établi. Le non-respect d’un cahier des charges contractualisé de lotissement peut ainsi conduire à une démolition partielle et à des travaux de végétalisation sous astreinte. , 4]

Devant la CNIL, l’exécution est examinée volet par volet à partir des réponses et justificatifs transmis. L’exécution complète des mesures imposées peut exclure la liquidation de l’astreinte, tandis qu’une correction peut écarter une sanction au titre de la mise en demeure sans neutraliser le manquement initial. , 15]

Comparaison des principaux mécanismes de mise en conformité

3. Procédure et démarches pratiques

La première étape consiste à identifier précisément la non-conformité et à réunir les éléments utiles : acte contractuel, mise en demeure, factures, constats, réponses et justificatifs. La CNIL apprécie notamment les mesures effectivement mises en œuvre et peut demander des compléments avant de statuer sur l’exécution. , 7, 11, 12, 14]

En cas de non-exécution, le juge peut ordonner les travaux ou une injonction de faire. Cette obligation peut être assortie d’une astreinte, comme pour des travaux électriques, d’assainissement, d’étanchéité ou de végétalisation. , 2, 3, 4, 7]

Le juge peut accorder un délai avant le déclenchement de l’astreinte. Dans une affaire d’assainissement, un délai de trois mois a ainsi été accordé avant son application ; dans une autre, l’astreinte a été fixée à 50 euros par jour. , 7]

Après transmission des éléments de conformité, la CNIL peut constater l’exécution des injonctions et clôturer le dossier. Des vérifications ultérieures restent possibles et une procédure de sanction peut être engagée en cas de persistance ou de réitération des manquements. , 6, 10, 12]

• Rassembler les pièces établissant la non-conformité. , 7, 11]
• Demander l’exécution des travaux ou mesures correctrices. , 7, 12]
• Saisir le juge pour obtenir une injonction, si nécessaire. , 7]
• Transmettre à la CNIL les réponses et justificatifs d’exécution. , 12, 14]

4. Des régimes adaptés à chaque situation

Dans les relations immobilières, l’exécution forcée peut porter sur des travaux prévus dans un acte authentique, comme la mise en conformité électrique ou la pose d’un compteur individuel. Le juge peut assortir cette obligation d’une astreinte et laisser le vendeur faire réaliser les travaux à ses frais.

En matière de baux commerciaux, les réparations nécessaires qui ne sont pas locatives peuvent incomber au bailleur. En référé, l’obligation doit toutefois être non sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.

En copropriété, la carence du syndicat dans l’exécution de travaux prescrits par les services municipaux peut justifier sa condamnation à les réaliser. Cette obligation est notamment rattachée aux attributions du syndic prévues par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Pour les traitements de données, la mise en conformité est contrôlée au regard de mesures précises et de justificatifs. La CNIL peut vérifier séparément chaque volet d’une injonction et constater son exécution complète, ce qui exclut alors la liquidation de l’astreinte.

5. Points de vigilance après l’injonction

La réalisation de travaux ne suffit pas nécessairement : leur conformité effective peut être discutée. Lorsque les travaux d’assainissement réalisés étaient non conformes, une injonction de faire contre l’entrepreneur a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour.

Le délai accordé avant l’application de l’astreinte dépend des circonstances. Pour des travaux d’assainissement dans un local de restauration, un délai de trois mois a été accordé avant le déclenchement de l’astreinte.

La mise en conformité ne conduit pas automatiquement à l’indemnisation de tous les préjudices invoqués. Des demandes indemnitaires ont été rejetées faute de preuves suffisantes, tandis qu’un stress moral lié à l’absence d’intervention de l’entrepreneur a été indemnisé à hauteur de 300 euros dans une autre affaire.

La clôture d’une procédure de contrôle par la CNIL n’exclut pas de nouvelles vérifications ultérieures. En cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée sans nouvelle mise en demeure préalable.

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Questions fréquentes