Paiement du solde : quelles preuves, quels délais et quels intérêts ?

1. Cadre juridique et définition du solde

Les devis acceptés et les factures établissant le solde impayé peuvent démontrer l’obligation de paiement, conformément aux articles 1103 et 1353 du Code civil.

Le solde correspond à la différence entre le prix contractuel et les acomptes ou paiements déjà effectués. Son montant peut être reconstitué à partir du devis, des avenants, des moins-values et des règlements intervenus.

En matière de construction de maison individuelle, l’article R. 231-7 II du Code de la construction et de l’habitation prévoit le paiement du solde à la réception lorsqu’aucune réserve n’est formulée, ou dans les huit jours suivant la remise des clés lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel.

Le juge peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

2. Conditions et preuves du paiement du solde

Le créancier doit établir l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance. Les devis acceptés, les factures d’acompte et les factures finales peuvent suffire à démontrer le principe et le montant du solde.

La partie qui affirme être libérée doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Une contestation du solde doit donc être étayée par des éléments précis relatifs aux paiements, aux travaux exécutés ou aux désordres invoqués.

La réception sans réserve, la levée des réserves et l’absence de preuve des défauts allégués ont notamment conduit les juridictions à retenir l’obligation de payer. À l’inverse, une demande a été rejetée lorsque l’achèvement des prestations n’était pas démontré et que les inexécutions établies excédaient le solde réclamé.

• Devis ou contrat accepté
• Factures et décompte des paiements
• Procès-verbal de réception et réserves
• Preuves des règlements ou des inexécutions

Effet des réserves et des preuves sur le paiement du solde

3. Procédure, délais et intérêts

La mise en demeure permet de fixer le point de départ des intérêts lorsque la créance est due. Dans une décision, les intérêts ont été accordés au taux légal à compter de la mise en demeure, le taux contractuel n’étant pas prouvé comme accepté.

Selon les situations, les condamnations ont été assorties d’intérêts majorés, notamment à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces accessoires doivent être appréciés au regard du fondement retenu dans le contrat et de la décision concernée.

Le juge peut échelonner le paiement, par exemple en trois ou sept mensualités. Le défaut d’une échéance peut rendre immédiatement exigible le solde restant dû après une mise en demeure infructueuse, tandis que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

• Réunir le contrat, les factures et le décompte du solde
• Adresser une mise en demeure
• Préciser les intérêts et accessoires demandés
• Documenter toute demande de délai ou d’échelonnement

Le cas particulier du contrat de construction de maison individuelle

Le solde est payable à la réception lorsque aucune réserve n’a été formulée, ou dans les huit jours suivant la remise des clés lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel.

Pour un contrat de construction de maison individuelle, la réception et les réserves déterminent l’exigibilité du solde. Lorsque des réserves subsistent, une consignation pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être maintenue jusqu’à leur levée.

Le montant réclamé doit être reconstitué en tenant compte du prix contractuel, des avenants, des moins-values et des paiements déjà effectués. Dans une affaire, cette méthode a conduit à fixer le solde à 5 792 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Réserves et désordres : une contestation doit être établie

Le refus de payer le solde ne suffit pas lorsqu’il repose sur des désordres qui ne sont pas établis. La réception sans réserve, la levée des réserves et une expertise ne permettant pas d’identifier les responsabilités ont conduit au rejet des demandes du donneur d’ordre.

La demande de réduction ou d’indemnisation peut également échouer lorsque l’achèvement des prestations n’est pas prouvé, ou lorsque les désordres sont imputables à une autre entreprise. Les éléments produits doivent donc permettre de relier précisément les inexécutions alléguées aux prestations du créancier.

L’échelonnement ne supprime pas le solde dû

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement pendant deux ans au plus, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Un échéancier peut ainsi être accordé alors même que la condamnation au paiement du principal et des intérêts est prononcée.

Le jugement peut prévoir l’exigibilité immédiate du solde restant en cas de défaut d’une échéance après une mise en demeure infructueuse. Dans une affaire, le paiement avait été réparti en trois mensualités, avec cette conséquence en cas d’impayé.

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Questions fréquentes