Temps de parole audiovisuel : règles, équité et contrôle des émissions

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L’essentiel

Cadre étudié: Médias audiovisuels, partis, syndicats et candidats
Autorité compétente: ARCOM pour les décisions et calendriers
Principe électoral: Équité des temps de parole et d’antenne
Critère d’équité: Représentativité et intention concrète de candidature
Répartition politique: Résultats électoraux et animation du débat
Programmation 2025: Émissions diffusées sur France 2, France 3 et France 5
Modification du calendrier: Accord préalable de l’autorité de régulation
Repères historiques: Recommandations pour plusieurs scrutins électoraux

Cadre juridique et définition

Le temps de parole audiovisuel désigne la place accordée aux partis, syndicats et candidats dans les services de télévision et de radio.

Les recommandations et décisions réunies visent à encadrer la communication politique audiovisuelle et à garantir une information équilibrée, équitable et pluraliste.

Pour les élections, les dispositifs présentés s’appuient notamment sur le respect du code électoral et sur l’équité entre les candidats. La recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 concernait ainsi la communication politique en vue de l’élection présidentielle.

Pour approfondir

AnalyseRecommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants…AnalyseRecommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle…AnalyseRecommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles – Questions / Réponses juridiqu…

Conditions et critères d’équité

Durant la période préliminaire de l’élection présidentielle, l’équité repose sur la représentativité et sur la capacité à démontrer concrètement une intention de candidature.

Le Conseil d’État a confirmé la légalité du système appliqué par l’autorité de régulation à l’occasion de l’élection présidentielle de 2007. La représentativité des candidats peut notamment être appréciée au regard de leurs résultats électoraux récents.

L’intention de candidature doit, dans ce cadre, être démontrée concrètement par différentes actions de communication et d’engagement public.

Pour les émissions politiques, la répartition tient également compte des résultats des dernières élections et de l’animation du débat électoral. Dans une décision du 20 mai 2019, 18 minutes et 37 secondes avaient été attribuées à La France insoumise, sur la base d’une représentativité estimée à 8,5 %.

Deux situations à distinguer

Situation	Critères ou règles mentionnés	Contrôle ou décision
Candidats à l’élection présidentielle	Équité fondée sur la représentativité et, pendant la période préliminaire, sur l’intention concrète de candidature	Système de l’ARCOM confirmé par le Conseil d’État
Formations politiques et organisations syndicales représentatives en 2025	Calendrier d’émissions établi par l’ARCOM ; temps d’émission alloué selon les modalités indiquées dans la source	Contrôle des bureaux des assemblées parlementaires ; modification soumise à l’accord préalable de l’ARCOM

Pour approfondir

AnalyseÉquité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques.AnalyseÉquité des temps de parole en campagne électorale DécisionConseil d’Etat, 20 mai 2019

Procédure et démarches pratiques

Le calendrier des émissions politiques et syndicales peut être modifié uniquement avec l’accord préalable de l’autorité de régulation.

Pour 2025, la décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024 a établi le calendrier de diffusion des émissions destinées aux formations politiques et aux organisations syndicales représentatives.

Ces émissions sont diffusées sur France 2, France 3, France 5, France Inter et France Bleu. Elles sont soumises au contrôle des bureaux des assemblées parlementaires, et le temps d’émission est alloué selon des modalités définies par la Commission nationale de la communication et des libertés.

Toute modification du calendrier nécessite l’accord préalable de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En période électorale, les recommandations applicables invitent également les services de télévision et de radio à assurer une couverture équilibrée et un temps de parole équitable.

Pour approfondir

AnalyseTemps de parole télévisé des partis et syndicats – Questions / Réponses juridiques AnalyseTemps de parole télévisé des partis et syndicats AnalyseGuide d’application de la recommandation relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2007 – Questions / Réponses juridiques

L’équité ne signifie pas nécessairement une égalité de durée

Le principe d’équité repose notamment sur la représentativité et, pendant la période préliminaire de l’élection présidentielle, sur la capacité à démontrer concrètement son intention de candidature.

Le temps de parole peut donc différer d’un candidat ou d’une formation à l’autre. Pour la période préliminaire de l’élection présidentielle, l’équité repose sur la représentativité, appréciée notamment au regard des résultats électoraux récents, ainsi que sur les actions établissant concrètement l’intention de candidature.

Dans une décision du 20 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé le bien-fondé de critères objectifs pour répartir le temps d’émission. La France insoumise avait obtenu 18 minutes et 37 secondes, pour une représentativité estimée à 8,5 %, et demandait dix minutes supplémentaires.

Le calendrier 2025 des émissions politiques et syndicales

Par sa décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024, l’ARCOM a établi le calendrier de diffusion des émissions destinées aux formations politiques et aux organisations syndicales représentatives pour 2025.

Ces émissions sont diffusées sur France 2, France 3, France 5, France Inter et France Bleu. Elles sont soumises au contrôle des bureaux des assemblées parlementaires, et toute modification du calendrier nécessite l’accord préalable de l’ARCOM.

Exemples tirés de nos contenus

DécisionConseil d’Etat, 20 mai 2019La contestation de La France insoumise illustre le contrôle de la durée d’un temps d’émission politique. L’ARCOM avait retenu une durée de 18 minutes et 37 secondes au regard de critères liés à la représentativité et aux résultats électoraux.AnalyseÉquité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques.Le Conseil d’État a confirmé la légalité du dispositif d’équité appliqué pendant la période préliminaire de l’élection présidentielle. L’appréciation reposait notamment sur la représentativité et sur la capacité à démontrer concrètement une intention de candidature.AnalyseRecommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 – Questions / Réponses juridiques.La recommandation relative aux élections européennes de 2004 montre que les services de télévision et de radio sont invités à assurer une information équilibrée et équitable des candidats.AnalyseRecommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles – Questions / Réponses juridiques.La recommandation relative aux élections partielles rappelle l’objectif d’une communication équilibrée entre les candidats et d’une information pluraliste pour les électeurs.

Questions fréquentes

Un parti peut-il contester la durée de son temps de parole ?

La contestation d’une durée attribuée est possible : La France insoumise a ainsi estimé insuffisant le temps qui lui avait été accordé et a demandé dix minutes supplémentaires. L’ARCOM avait justifié sa décision par des critères objectifs et les résultats passés.

Le temps de parole audiovisuel concerne-t-il aussi les syndicats ?

Oui. Le dispositif présenté pour 2025 concerne les formations politiques ainsi que les organisations syndicales représentatives.

Quels médias sont concernés par ces règles ?

Les sources mentionnent les services de télévision et de radio. Pour les émissions politiques et syndicales de 2025, sont notamment cités France 2, France 3, France 5, France Inter et France Bleu.

Les règles concernent-elles uniquement les émissions à la télévision et à la radio ?

Les documents relatifs à la campagne présidentielle de 2007 évoquent également l’utilisation des sites internet. Ils présentent ces supports avec les médias audiovisuels comme des moyens devant contribuer à une information équilibrée et transparente.

Le principe d’équité s’applique-t-il aux élections autres que l’élection présidentielle ?

Oui. Les sources mentionnent notamment les élections européennes, les élections partielles ainsi que les élections cantonales et municipales. Les recommandations correspondantes recherchent une communication équilibrée et une information pluraliste.

Quel est l’objectif des recommandations adressées aux médias pendant les élections ?

Elles visent à encadrer la communication politique et à favoriser une information équilibrée, équitable et pluraliste. Elles invitent les médias à respecter le code électoral dans leur traitement des candidats et des résultats.

Décisions et analyses sur « Temps de parole »

Dernières décisions

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