Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : communications électroniques

Objet et champ d’application de la loi

La loi transforme l’intitulé du code des postes et télécommunications en code des postes et des communications électroniques. Elle remplace, dans ce code et dans plusieurs textes associés, les références aux télécommunications par celles de communications électroniques. Cette évolution concerne notamment les opérateurs, les réseaux et les infrastructures relevant de ce cadre juridique. ()

Le texte encadre la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour les réseaux câblés en cours d’application. Il impose que cette mise en conformité garantisse l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs. La commune ou le groupement peut mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs demandeurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. ()

La loi couvre également certains aspects des communications audiovisuelles et des services en ligne. Elle a notamment complété le régime fiscal applicable aux services de vidéo à la demande proposant, contre rémunération, l’accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elle a aussi introduit l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, relatif au transfert d’autorisation d’exploitation d’un service de radio, et son cadre est invoqué pour l’accès équitable des opérateurs à la boucle locale. (, 15, 7)

Accès aux infrastructures et dispositions d’entrée en vigueur

L’article 134 précise les modalités d’accès aux infrastructures publiques de génie civil mises à disposition des opérateurs. Après notification de la décision communale ou intercommunale, l’exploitant du réseau câblé dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux demandes d’accès. Cet accès doit être fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Une convention conclue entre la collectivité, l’exploitant et l’opérateur demandeur fixe les conditions de cet accès.

Le même article impose à l’exploitant de permettre à la commune ou au groupement de communes de vérifier l’état des infrastructures et de lui communiquer les informations nécessaires. Les conditions techniques et financières de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil relèvent du dispositif de règlement des différends prévu par l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure porte notamment sur les conditions de mise en œuvre du partage entre opérateurs.

Les articles 109, 110 et 111 prévoient que leurs dispositions entrent en vigueur le 1er août 2004. L’article 112 prévoit, pour les pertes de recettes de l’État, une compensation par la création d’une taxe additionnelle à certaines impositions du code général des impôts. Ces dispositions ont donc un effet temporel ou financier distinct des règles d’accès aux infrastructures.

sources

L’application du texte par les juridictions

En matière de dégroupage, une cour d’appel a jugé que l’opérateur chargé de la boucle locale devait traiter les demandes d’accès de manière objective, transparente et non discriminatoire. Il ne pouvait donc refuser une demande de dégroupage total présentée par un opérateur tiers. L’absence de vérification du mandat donné par le client ne caractérisait pas, dans cette affaire, un manquement de sa part.

La Cour de cassation a également précisé la qualification applicable aux services en ligne proposant des fonctionnalités éditoriales. Un service permettant aux internautes de créer et de modifier des playlists ne relève pas du régime de l’hébergeur prévu à l’article 6-1-2 de la loi du 9 juillet 2004, car son intervention dépasse le simple stockage ou classement de contenus. La mise à disposition illicite de phonogrammes peut par ailleurs être retenue lorsque le service fonctionne en streaming, même en l’absence de téléchargement.

En matière audiovisuelle, la juridiction de l’Union européenne a rappelé que les obligations de diffusion imposées aux réseaux de communications électroniques ne peuvent s’appliquer que si un nombre significatif d’utilisateurs emploie ces réseaux comme moyen principal de réception des programmes. Ce cadre concerne les obligations dites de « must carry » applicables aux chaînes et services de radio ou de télévision. La loi du 9 juillet 2004 a étendu en France ce régime, notamment pour garantir l’accès gratuit des abonnés des distributeurs aux chaînes publiques.

Points de vigilance et articulation avec les régimes codifiés

Les différends relatifs aux conditions techniques et financières de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil relèvent du champ de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Cette articulation rattache le dispositif de l’article 134 à la procédure de règlement des différends applicable dans le secteur des communications électroniques. L’analyse doit donc distinguer les obligations d’accès elles-mêmes des contestations portant sur leurs conditions de mise en œuvre.

En matière de radiodiffusion, l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une autre disposition à prendre en compte. Cet article a été introduit par la loi n° 2004-669 et encadre notamment le transfert d’une autorisation d’exploitation d’un service de radio. Le régime applicable dépend ainsi de l’articulation entre la loi de 2004 et les dispositions spéciales de la loi audiovisuelle.

Le volet fiscal a également évolué par codification : la disposition relative aux services de vidéo à la demande figurait à l’article 302 bis KE du code général des impôts, devenu l’article 1609 sexdecies B. Une extension de la taxe aux opérateurs établis à l’étranger a ensuite été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette extension faisait encore l’objet d’un examen par la Commission européenne dans l’analyse publiée sur ce régime.

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Questions fréquentes