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L’essentiel
- Fondement presse
- Article 6 de la loi du 29 juillet 1881
- Services en ligne
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Personne morale éditrice
- Président, gérant ou représentant légal
- Rôle juridique
- Responsable des contenus publiés
- Distinction essentielle
- À distinguer du directeur de la rédaction
- Appréciation de la qualité
- Appréciation concrète de la fonction exercée
- Diffusion en ligne
- Fixation préalable du contenu exigée
- Mentions obligatoires
- Nom du directeur de publication à indiquer
Cadre juridique et définition
Le directeur de publication est la personne responsable des contenus publiés et le destinataire des assignations en matière de presse.
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, celui-ci est en principe le représentant légal de l’entreprise éditrice, sauf mention contraire. ,
Pour un service de communication au public en ligne, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prévoit la désignation d’un directeur ou d’un codirecteur de la publication et, le cas échéant, d’un responsable de la rédaction. Lorsque le service est fourni par une personne morale, cette fonction revient généralement au président du directoire ou du conseil d’administration, au gérant ou au représentant légal, selon la forme de l’entité. ,
Le directeur de la publication se distingue du directeur de la rédaction. En l’absence de faute personnelle démontrée, le directeur de la rédaction ne peut pas être poursuivi pour un délit de presse du seul fait de ses fonctions. ,
- Directeur de publication : responsabilité juridique des contenus et destinataire des assignations.
- Directeur de rédaction : rôle éditorial distinct.
- Personne morale éditrice : identification selon sa forme juridique.
Conditions d’identification et de responsabilité
La qualité de directeur de publication s’apprécie concrètement. Une désignation de façade ou l’utilisation d’un prête-nom ne suffit pas nécessairement à écarter la responsabilité : les juges peuvent retenir la qualité du représentant légal de l’entité exploitant le site. ,
Le directeur de publication peut voir sa responsabilité recherchée pour certains délits de presse commis en ligne, notamment en cas de diffamation ou de provocation à la haine ou à la discrimination, lorsque les conditions propres à l’infraction sont réunies. La responsabilité en cascade ne s’applique toutefois que si le contenu est publié depuis la France. , ,
Pour engager la responsabilité du directeur de publication au titre de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, le contenu doit avoir été préalablement fixé avant sa diffusion. Une décision a souligné la difficulté de satisfaire cette condition pour certains messages diffusés sur Internet.
La seule publication de photographies sans respect du droit moral du photographe ne suffit pas, en elle-même, à engager la responsabilité pénale du directeur de publication : l’omission doit constituer une faute pénale intentionnelle.
- Vérifier la qualité réelle du directeur de publication.
- Établir, lorsque cela est requis, une participation personnelle à la diffusion.
- Vérifier les conditions particulières applicables au contenu en ligne.
- Ne pas confondre responsabilité éditoriale et responsabilité pénale automatique.
Directeur de publication et autres fonctions éditoriales
| Fonction | Rôle ou qualité mentionnée | Responsabilité en matière de presse |
|---|---|---|
| Directeur de publication | Personne responsable des contenus publiés et destinataire des assignations | Peut être poursuivi pour des infractions liées à la presse, sous réserve des conditions applicables |
| Directeur de la rédaction | Participe à la création et à l’organisation des contenus | Ne peut être poursuivi en l’absence de démonstration d’une faute personnelle |
| Webmaster | Intervient dans le fonctionnement ou la gestion technique du site | Sa seule désignation comme directeur de publication ne suffit pas à lui conférer cette qualité |
Procédure et démarches pratiques
Pour identifier le directeur de publication d’un site édité par une personne morale, il convient d’examiner la structure de l’entité et les informations légales publiées. Le directeur de publication est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal. ,
Les éditeurs de services de communication en ligne doivent fournir des informations d’identification, parmi lesquelles figure le nom du directeur de publication. L’absence de cette mention a été présentée comme une violation des obligations applicables et a donné lieu, dans une affaire, à l’évaluation du préjudice à un euro. ,
Lorsqu’une personne est mentionnée dans un service de communication en ligne, l’identification du directeur de publication peut également être nécessaire pour exercer un droit de réponse. La désignation d’un webmaster ne suffit pas nécessairement à établir cette qualité.
En cas de contestation, il faut distinguer l’absence de mention, l’identité réelle du responsable et les conditions de fixation ou de diffusion du contenu. En cas de doute sur l’identité du directeur de publication, la preuve de sa qualité ou de sa participation à la gestion du site peut être déterminante. ,
- Consulter les mentions légales et la structure de la personne morale.
- Vérifier le nom du directeur de publication et, le cas échéant, du codirecteur.
- Distinguer webmaster, responsable de la rédaction et directeur de publication.
- Conserver les éléments permettant d’identifier le contenu et ses conditions de diffusion.
Pour approfondir
Le prête-nom ne suffit pas à écarter la responsabilité
La qualité de directeur de publication s’apprécie concrètement. Une désignation purement formelle peut être écartée lorsque la personne désignée est fictive ou ne dispose pas, en pratique, des moyens d’exercer cette fonction.
Les juges peuvent alors retenir la responsabilité du représentant légal de l’entité qui exploite le service. La seule désignation d’un webmaster ou d’un tiers ne permet donc pas nécessairement d’échapper aux conséquences attachées à la fonction.
Une responsabilité qui dépend de la nature du contenu
Le directeur de publication peut voir sa responsabilité recherchée pour certains délits de presse commis en ligne, notamment lorsqu’il est personnellement impliqué dans la diffusion de propos diffamatoires ou provoquant à la haine ou à la discrimination.
Cette responsabilité n’est toutefois pas automatique. La jurisprudence mentionnée dans les sources rappelle notamment que la responsabilité pénale ne peut être engagée pour la seule publication de photographies portant atteinte au droit moral d’un photographe, en l’absence de faute pénale intentionnelle.
Mentions obligatoires et limites propres à Internet
L’absence de mention du directeur de publication sur un site peut constituer un manquement aux obligations d’identification applicables aux services en ligne. Le préjudice résultant de cette omission a toutefois été évalué à un euro dans l’affaire rapportée par les sources.
En matière de diffamation en ligne, une difficulté particulière peut surgir lorsque le message n’a pas été préalablement fixé avant sa diffusion. Dans l’affaire évoquée, cette absence de fixation préalable faisait obstacle à la mise en cause du directeur de publication et de l’auteur.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le directeur de la rédaction est-il automatiquement responsable des contenus publiés ?
Non. Le directeur de la publication est la personne responsable en matière de presse et le destinataire des assignations. Le directeur de la rédaction ne peut être poursuivi en l’absence de démonstration d’une faute personnelle.
Le webmaster d’un site est-il nécessairement son directeur de publication ?
Non. Le directeur de publication en ligne n’est pas toujours le webmaster. Pour une personne morale, cette qualité revient généralement au président du directoire ou du conseil d’administration, au gérant ou au représentant légal, selon la structure de l’entité.
Une personne peut-elle être désignée comme directeur de publication uniquement pour servir de prête-nom ?
La qualité de directeur de publication est appréciée concrètement. Une désignation de façade ne suffit pas nécessairement à écarter la responsabilité : les juges peuvent retenir la qualité du représentant légal de l’entité qui exploite le site.
Que risque l’éditeur qui n’indique pas le nom du directeur de publication ?
L’absence de cette mention peut constituer une violation des obligations d’identification applicables aux services en ligne. Les sources indiquent que le manquement peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le directeur de publication est-il automatiquement responsable de tout contenu diffusé sur Internet ?
Non. La responsabilité dépend notamment de la nature du contenu et des conditions de sa diffusion. Pour certains délits de presse en ligne, il faut notamment établir la qualité de directeur de publication et, selon les cas, une participation personnelle ou une fixation préalable du contenu.
Le directeur de publication peut-il être poursuivi lorsqu’il publie lui-même un message sur un réseau social ?
Oui, les sources analysent le cas d’un directeur de publication également auteur d’un tweet diffamatoire. Sa responsabilité peut alors être recherchée au titre de la diffusion du message et de sa qualité de représentant légal de la personne morale.
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