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L’essentiel
- Définition
- Violation grave rendant impossible le maintien pendant le préavis
- Charge de la preuve
- Preuve exclusivement supportée par l’employeur
- Doute
- Doute profitant au salarié
- Préavis
- Absence de préavis
- Indemnité de licenciement
- Absence d’indemnité de licenciement
- Congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés conservée
- Lettre de licenciement
- Griefs fixant les limites du litige
- Procédure
- Respect des règles légales et conventionnelles applicables
Cadre juridique et définition
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant le préavis.
La faute grave peut résulter d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. Elle justifie une rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le salarié conserve toutefois le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. La faute grave ne se confond pas avec la faute lourde, qui suppose une intention de nuire.
Conditions et critères d’appréciation
Les faits doivent être matériellement vérifiables, imputables au salarié et suffisamment importants pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Leur appréciation dépend notamment de leur nature, de leur répétition et de leurs conséquences.
Peuvent notamment être retenus, selon les circonstances, des comportements violents répétés, des absences injustifiées réitérées, des manquements à la loyauté ou un usage abusif du matériel professionnel.
L’employeur doit prouver la matérialité des faits et leur gravité. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.
- Violences ou menaces dans le cadre du travail
- Absences injustifiées répétées malgré une mise en demeure
- Détournement ou usage personnel abusif d’un outil professionnel
- Activité concurrente ou violation de l’obligation de loyauté
Exemples d’appréciation de la faute grave
| Situation | Éléments retenus | Appréciation |
|---|---|---|
| Absences injustifiées répétées | Absences réitérées, absence de reprise malgré une mise en demeure | Faute grave retenue |
| Violences envers un collègue | Menaces répétées et altercation physique | Faute grave retenue |
| Usage abusif du téléphone professionnel | Surconsommation établie et usage personnel démontré | Faute grave possible |
| Critiques sur Facebook | Propos ne dépassant pas le cadre de la liberté d’expression | Licenciement déclaré injustifié |
| Recherches d’emploi sur un ordinateur professionnel | Absence d’incidence démontrée sur le travail | Faute non établie |
Procédure et démarches pratiques
Le licenciement pour faute grave doit respecter les règles légales et conventionnelles applicables, notamment celles relatives à la convocation à l’entretien préalable et à la notification du licenciement.
Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. L’employeur doit donc être en mesure d’établir les faits invoqués au moyen d’éléments objectifs, tels que des courriels, courriers, échanges ou relevés cohérents.
Une mise à pied conservatoire privant le salarié d’accès à son poste doit être justifiée. Lorsqu’elle est décidée sans raison valable, elle peut être considérée comme abusive ou vexatoire.
- Identifier précisément les faits reprochés
- Réunir les éléments permettant d’en établir la réalité
- Respecter les étapes de la procédure de licenciement
- Vérifier la justification de toute mise à pied conservatoire
Des situations concrètes de faute grave
Des absences injustifiées répétées peuvent caractériser une faute grave lorsque le salarié ne reprend pas son poste malgré les sollicitations et une mise en demeure de l’employeur. La réitération des absences doit être établie par des éléments tels que des courriels, des courriers ou des échanges produits au dossier.
Des comportements violents répétés envers un collègue, notamment des menaces et une altercation physique ayant entraîné un arrêt de travail, peuvent également rendre impossible le maintien dans l’entreprise. L’absence de passé disciplinaire ne suffit pas à écarter la responsabilité du salarié pour des actes de violence caractérisés.
À l’inverse, des critiques publiées sur Facebook ne justifient pas nécessairement un licenciement pour faute grave lorsque les propos ne portent pas atteinte à l’image de l’entreprise et restent dans le cadre de la liberté d’expression. De même, une utilisation professionnelle ou personnelle prétendument fautive d’un matériel ne peut être retenue si les faits reprochés ou leur incidence sur le travail ne sont pas établis.
Pour approfondir
Points de vigilance sur la preuve et la proportionnalité
L’employeur doit établir à la fois la matérialité des faits et leur gravité. Des relevés de consommation incohérents ou ne permettant pas d’établir la responsabilité exclusive du salarié peuvent conduire à écarter la faute grave.
Les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. En cas de doute sur la réalité ou la gravité des faits, celui-ci profite au salarié.
La sanction doit être appréciée au regard des faits réellement démontrés. Ainsi, des messages à caractère sexuel adressés à des stagiaires et des remarques déplacées sur leur apparence ont été jugés incompatibles avec le maintien du salarié, tandis que des recherches d’emploi sur un ordinateur professionnel n’étaient pas fautives en l’absence d’incidence démontrée sur le travail.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
En principe, le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et du préavis. Il conserve toutefois le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Qui doit prouver la faute grave ?
La preuve de la réalité et de la gravité des faits incombe à l’employeur. Lorsque les éléments produits ne permettent pas d’établir précisément les faits ou leur imputabilité, le licenciement peut être jugé injustifié.
Une absence injustifiée peut-elle constituer une faute grave ?
Oui, lorsque les absences sont répétées, établies et rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans un cas présenté par LegalPlanet, l’absence de reprise malgré une mise en demeure a été retenue comme un élément déterminant.
Des propos publiés sur Facebook justifient-ils automatiquement un licenciement pour faute grave ?
Non. Des critiques publiées sur Facebook n’ont pas été considérées comme fautives lorsque les propos ne portaient pas atteinte à l’image de l’entreprise et restaient dans le cadre de la liberté d’expression. La sanction peut alors être jugée disproportionnée.
L’utilisation personnelle du téléphone professionnel peut-elle justifier une faute grave ?
Oui, si l’utilisation constitue un abus suffisamment établi et viole les obligations contractuelles du salarié. Une facture très élevée et des appels personnels fréquents ont ainsi été considérés comme incompatibles avec le maintien dans l’entreprise.
La violence envers un collègue peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
Oui. Des menaces répétées et une altercation physique ayant entraîné un arrêt de travail ont été considérées comme rendant impossible la poursuite de la relation de travail. L’absence de sanctions antérieures ne neutralise pas nécessairement la responsabilité du salarié.
Décisions et analyses sur « Faute grave du salarié »
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