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L’essentiel
- Objet
- Accès équitable aux communications électroniques
- Services concernés
- Téléphone, annuaire et renseignements téléphoniques
- Référence française
- Article L. 35-1 du code des postes
- Tarification
- Tarifs abordables et réductions ciblées
- Opérateurs
- Désignation d’opérateurs par composante
- Financement
- Évaluation, compensation et contributions des opérateurs
- Évolution
- Accès haut débit envisagé par l’ARCEP
Cadre juridique et définition
Le service universel vise à garantir un accès équitable et abordable aux communications électroniques.
La directive 2002/22/CE établit des principes relatifs au service universel et aux droits des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. Elle porte notamment sur l’accès à des services de qualité, l’annuaire universel et les services de renseignements téléphoniques.
En France, l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est mentionné pour identifier plusieurs composantes du service universel. Les textes cités concernent notamment le service téléphonique, l’annuaire universel, les renseignements téléphoniques et la publiphonie.
- Service téléphonique
- Annuaire universel et renseignements téléphoniques
- Accès équitable aux services de communication
Pour approfondir
Conditions et critères
Le service universel repose sur une couverture adéquate, une qualité de service et des tarifs abordables. Il doit permettre l’accès aux services de communication indépendamment de la localisation géographique ou de la situation économique des utilisateurs.
Des mécanismes de réduction tarifaire ont été prévus pour certaines catégories de personnes, notamment les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, au titre du service universel des communications électroniques.
L’ARCEP a envisagé une évolution du dispositif vers l’accès à internet haut débit. Dans son avis du 1er décembre 2020, elle a évoqué un débit descendant initial de 8 Mbit/s, susceptible d’évoluer en fonction du déploiement des réseaux.
Principales composantes et évolutions du service universel
| Élément | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Service téléphonique | Raccordement au réseau téléphonique et offre de service téléphonique | 15 |
| Annuaire et renseignements | Annuaire universel et service universel de renseignements téléphoniques | 8 |
| Accès à internet haut débit | Extension envisagée, avec un débit initial de 8 Mbit/s pouvant évoluer selon les déploiements | 15 |
| Inclusion numérique | Tarifs sociaux et prise en compte de l’accès et des compétences numériques | 15 |
Pour approfondir
Désignation des opérateurs et financement
Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel peuvent être désignés par arrêté. Des arrêtés du 3 mars 2005 ont ainsi désigné des opérateurs pour le service téléphonique, l’annuaire universel, les renseignements téléphoniques et la publiphonie.
La désignation peut être précédée d’un appel à candidatures. Selon la jurisprudence évoquée par LegalPlanet, les appels à candidatures constituent des mesures préparatoires ; le recours vise les actes désignant les opérateurs sélectionnés.
Le coût du service universel peut être évalué puis réparti entre les opérateurs. Des décisions de l’ARCEP ont fixé des contributions provisionnelles ou définitives, tandis que le décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 a prévu des modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net.
- Identifier la composante concernée du service universel
- Vérifier l’opérateur désigné par le texte applicable
- Consulter les décisions de l’ARCEP relatives au coût et aux contributions
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Une évolution envisagée vers l’accès à internet haut débit
L’ARCEP a rendu son Avis n° 2020-1405 le 1er décembre 2020.
Historiquement, le service universel français porte principalement sur le raccordement au réseau téléphonique et la fourniture d’un service téléphonique. L’ARCEP a proposé d’étendre le dispositif à l’accès haut débit à internet, dans le contexte de l’entrée en vigueur et de la transposition du nouveau code européen des communications électroniques.
Selon cette proposition, le débit pourrait être fixé initialement à 8 Mbit/s, puis évoluer vers 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction du déploiement des réseaux très haut débit. L’Autorité souligne également l’importance d’une qualité de service adéquate, de mécanismes de tarifs sociaux et d’une politique globale d’inclusion numérique intégrant les enjeux de compétences.
Points de vigilance en matière de financement et de contentieux
Le financement du service universel doit tenir compte de la date d’entrée en vigueur des textes applicables. Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 en tant qu’il permettait d’exiger des contributions prévisionnelles dès le 1er mai 2004, soit avant l’entrée en vigueur du décret, en raison du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
Les appels à candidatures destinés à préparer la désignation des opérateurs sont considérés comme des mesures préparatoires. Ils ne peuvent pas être contestés par un recours pour excès de pouvoir ; le recours peut porter sur les actes désignant les opérateurs sélectionnés à l’issue de la procédure.
L’absence d’opérateur désigné peut neutraliser le calcul du coût
Pour l’année 2021, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel à zéro euro. Cette évaluation s’explique par l’absence de désignation d’un opérateur chargé de fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans cette situation, aucune méthode de calcul n’a été publiée et l’Autorité n’a pas pu établir de règles applicables pour cette année. Les méthodes de calcul sont normalement définies par les articles R. 20-35 à R. 20-39 du même code, tandis que l’article L. 35-5 encadre le financement des obligations de service universel.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quelles prestations peuvent relever du service universel des communications électroniques ?
Les sources mentionnent le service téléphonique, l’annuaire universel et les renseignements téléphoniques. Le dispositif vise également à garantir une couverture adéquate et des tarifs abordables.
Un opérateur peut-il être désigné pour fournir le service universel ?
Oui. Des arrêtés du 3 mars 2005 ont désigné un opérateur pour différentes composantes prévues à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Les appels à candidatures constituent toutefois des mesures préparatoires, qui ne peuvent pas être contestées par un recours pour excès de pouvoir.
Comment le coût du service universel est-il financé ?
Le coût peut faire l’objet d’une évaluation, d’une compensation et d’un partage entre les opérateurs. L’ARCEP fixe également des contributions provisionnelles ou définitives selon les années concernées.
Que se passe-t-il lorsqu’aucun opérateur n’est désigné ?
L’absence d’opérateur désigné peut empêcher l’application d’une méthode de calcul du coût net du service universel. Pour l’année 2021, l’ARCEP a ainsi évalué ce coût à zéro euro.
Existe-t-il une réduction tarifaire pour certaines personnes ?
Un arrêté du 26 février 2007 a fixé, pour l’année 2007, le montant mensuel d’une réduction tarifaire téléphonique destinée à certaines catégories de personnes. Les bénéficiaires comprenaient notamment des personnes percevant le revenu minimum d’insertion.
Les contributions au financement du service universel peuvent-elles être fixées rétroactivement ?
Le Conseil d’État a partiellement annulé une disposition permettant d’exiger des contributions prévisionnelles à une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret concerné. Cette solution repose sur le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
Décisions et analyses sur « Service universel »
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