La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Cour d’appel de Douai, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00597

La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave – Cour d’appel de Douai, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00597 : La rupture anticipée n’est possible, selon l’article L. 1243-1 du code du travail, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, sauf accord des parties. L’employeur doit prouver une faute rendant impossible la poursuite du contrat. Des attestations insuffisamment concordantes et non corroborées ne démontrent pas la faute grave ; un énervement ponctuel, même fautif, peut en outre être insuffisamment grave.