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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 289 bis du Code général des impôts
- Définition
- Facture dématérialisée avec données structurées
- PDF simple
- Insuffisant sans données structurées et plateforme
- Périmètre
- Opérations B2B domestiques entre assujettis français
- Réception
- Obligatoire pour les assujettis au 1er septembre 2026
- Émission
- TPE/PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027
- Formats
- UBL, CII et Factur-X
- Acheminement
- Plateforme agréée ou solution compatible
1. Cadre juridique et définition
Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec un socle minimum de données structurées.
L’article 289 bis du Code général des impôts définit la facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un minimum de données structurées et acheminée par une plateforme dédiée.
Cette définition distingue la facture électronique d’un simple PDF envoyé par courrier électronique ou d’une facture papier numérisée. Le PDF peut constituer le volet visuel d’un format hybride, comme Factur-X, mais le fichier PDF seul ne suffit pas s’il ne comporte pas les données structurées requises et ne transite pas par le circuit prévu.
La réforme française s’appuie notamment sur le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 7 octobre 2022. Elle organise l’e-invoicing et, pour certaines opérations, la transmission de données à l’administration au titre de l’e-reporting.
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2. Conditions et critères de conformité
La facture doit comporter un socle de données structurées permettant son traitement automatique et son exploitation par les systèmes comptables et fiscaux. Les formats de référence mentionnés dans les sources sont UBL, UN/CEFACT CII et Factur-X, ce dernier associant un PDF/A-3 à des données XML.
L’acheminement s’effectue par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible raccordée à une plateforme agréée et au Portail Public de Facturation. Les flux doivent notamment permettre la traçabilité des statuts tels que le dépôt, le rejet, le refus ou l’encaissement.
L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties pendant la période concernée. Les procédés évoqués comprennent notamment une piste d’audit fiable, une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié ou un échange de données informatisées répondant aux normes applicables.
Les mentions de facture évoluent également : les sources indiquent notamment l’intégration du SIREN du client et de l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client.
- Données structurées et format compatible
- Transmission par une plateforme agréée ou une solution compatible
- Authenticité, intégrité et lisibilité
- Suivi des statuts de la facture
- Mentions obligatoires adaptées au flux électronique
3. Procédure et démarches pratiques
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L’émission devient obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Pour se préparer, l’entreprise doit recenser ses flux de facturation, vérifier les données clients et fournisseurs, notamment le SIREN, et déterminer si son logiciel peut produire ou recevoir les formats attendus. Elle doit ensuite choisir une plateforme agréée ou une solution compatible et organiser le suivi des statuts, la comptabilité et la conservation des factures.
Certaines opérations peuvent également relever de l’e-reporting, qui consiste à transmettre des données de transactions ou de paiement à l’administration. Dans les marchés publics, les factures doivent être transmises par le portail Chorus Pro.
La préparation doit enfin intégrer les factures d’achat et de vente, les circuits de validation, les éventuels rejets et l’interopérabilité avec les outils comptables.
- Identifier les opérations concernées
- Contrôler les données de facturation
- Choisir une plateforme agréée ou une solution compatible
- Tester les formats et les flux
- Prévoir le suivi des statuts et la conservation
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Les principaux points de vigilance
Un PDF envoyé par courriel ne constitue pas automatiquement une facture électronique conforme à la réforme. La facture électronique doit comporter des données structurées et circuler par une plateforme dédiée ; le PDF peut n’en constituer que la partie visuelle.
Les formats UBL, CII et Factur-X sont présentés comme des formats compatibles avec la réforme. Une entreprise doit donc vérifier que son outil permet l’exploitation des données structurées et leur transmission dans le circuit prévu.
Il convient également de ne pas confondre la sécurisation d’un fichier et la conformité au dispositif d’e-invoicing : une signature électronique ou une piste d’audit fiable ne transforme pas, à elle seule, un PDF simple en facture électronique structurée.
Le cas particulier des factures adressées au secteur public
Pour les factures destinées aux entités publiques, Chorus Pro constitue la plateforme de transmission mentionnée dans les sources. Cette obligation concerne notamment les titulaires de marchés publics et les sous-traitants payés directement.
La transmission par simple courriel ne suffit pas : la facture doit comporter un socle de données structurées et être déposée via le canal prévu. Un dépôt non conforme peut entraîner une irrecevabilité ou un retard de paiement.
Ce circuit doit être distingué de celui applicable aux échanges B2B entre entreprises privées, même si les deux reposent sur la dématérialisation, la structuration des données et la traçabilité des flux.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Pas nécessairement. Une facture électronique doit comporter un socle minimum de données structurées et transiter par une plateforme dédiée ; un PDF simple dépourvu de données structurées ne suffit donc pas.
À quelle date faudra-t-il pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L’acheminement devra passer par une plateforme agréée.
Quand l’émission deviendra-t-elle obligatoire pour les TPE et les PME ?
L’obligation d’émission sera généralisée au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entreprises. Le calendrier prévoit une entrée en vigueur plus précoce pour les grandes entreprises et les ETI.
Quels formats peuvent être utilisés pour une facture électronique ?
Les formats mentionnés par les sources sont UBL, CII et Factur-X. Factur-X associe un fichier PDF/A-3 à des données XML structurées.
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
La réforme concerne notamment les assujettis à la TVA établis en France, y compris les entreprises relevant de la franchise en base. Elle vise en particulier les opérations B2B domestiques entre assujettis à la TVA.
Une solution gratuite permet-elle automatiquement de respecter la réforme ?
Non. Les offres gratuites peuvent être limitées en volume ou en fonctionnalités, notamment par le nombre de factures traitées. Il faut vérifier qu’elles prennent en charge les formats attendus et l’acheminement par une plateforme conforme.
Décisions et analyses sur « Facture électronique »
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