La date des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01911

La date des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01911 : L’article 262-1 du Code civil fixe en principe les effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce. Un report n’est possible qu’à une date antérieure, correspondant notamment à la cessation de la cohabitation et de la collaboration, cette dernière devant être établie. Une date postérieure à l’assignation, telle que celle de l’ordonnance de mesures provisoires, est légalement exclue.