Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Rennes, 3 novembre 2026, RG n° 24/04945

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Rennes, 3 novembre 2026, RG n° 24/04945 : La déchéance prive le prêteur des intérêts conventionnels. L’ensemble des règlements doit être imputé sur le capital emprunté. Le décompte retenu en première instance n’étant pas contesté, la créance fixée sans intérêts est confirmée. La banque, qui succombe, supporte les dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, sans application de l’article 700 à son profit.