Formation écrite d’une licence de brevet : portée des échanges concordants et exigibilité de la redevance initiale

Le litige porte sur la formation d’une licence non exclusive de brevet et de savoir-faire, ainsi que sur l’exigibilité d’une redevance initiale de 300 000 euros HT. Les demandeurs invoquent les articles 1101, 1113, 1110, 1188 et 1104 du Code civil pour soutenir que le pacte, les conditions générales et particulières, les courriels et les comportements concordants établissent la rencontre des volontés. Ils se prévalent également de l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle, estimant que l’exigence d’un écrit est satisfaite par cet ensemble documentaire, même en l’absence de signature d’un document unique.

L’exigibilité est rattachée au démarrage effectif du programme, fixé au 1er janvier 2026 dans le contrat de financement public. Les demandeurs invoquent la réception d’une avance de financement et la mise en œuvre opérationnelle du programme comme éléments corroborant la prise d’effet de la licence. À titre subsidiaire, ils invoquent les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1112 du Code civil au titre de l’information précontractuelle, du dol et de la rupture fautive des pourparlers.

L’extrait transmis expose les prétentions et moyens des parties, mais ne contient pas les motifs ni le dispositif permettant d’identifier la solution effectivement retenue par la juridiction.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des échanges portant sur une licence de brevet et de savoir-faire, aucun contrat n’a été signé. La société en redressement judiciaire réclame néanmoins le paiement d’une redevance initiale de 300 000 euros HT et diverses indemnités. La société destinataire conteste la formation de la licence et l’exigibilité de cette somme.

La SAS [R], société de recherche et développement en biomatériaux, a développé une technologie de microporteurs magnétiques et déposé une demande de brevet. Elle a participé à un programme européen de santé porté par la SAS THE DRUG [H].

Les parties ont échangé des conditions générales et particulières portant sur une licence non exclusive de brevet et de savoir-faire, comprenant une redevance initiale de 300 000 euros HT, des redevances annuelles et une assistance technique. Des courriels de juillet et novembre 2025 ont confirmé l’acceptation de plusieurs stipulations, mais aucun document de licence n’a été signé.

Après l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS [R], le programme a été financé par une avance publique. La SAS [R] a facturé la redevance initiale en janvier 2026, puis mis en demeure la SAS THE DRUG [H] de payer. Celle-ci a contesté la formation de la licence et l’exigibilité de la redevance. La SAS [R] et son mandataire judiciaire ont ensuite saisi le tribunal, sollicitant principalement le paiement de la redevance et diverses indemnités.

• Identifier un écrit ou un ensemble documentaire suffisamment précis
• Établir l’accord sur l’objet et l’étendue de la licence
• Vérifier l’accord sur la durée et le caractère non exclusif
• Caractériser la rencontre des volontés par des échanges concordants
• Rattacher l’exigibilité de la redevance à la prise d’effet convenue
• Écarter tout double emploi entre demandes indemnitaires

• Pacte d’actionnaires et annexes présentant le programme
• Conditions générales et particulières de licence
• Courriels d’acceptation des 15 juillet et 13 novembre 2025
• Réponse confirmant positivement le retour sur les conditions particulières
• Contrat d’aide publique et courrier de versement de l’avance

La société technologique cherche à faire reconnaître une licence formée par échanges concordants et à obtenir le paiement de la redevance. La société porteuse du programme conteste la formation contractuelle, l’exigibilité et la compétence du tribunal saisi. L’extrait transmis ne permet pas d’identifier les condamnations finalement prononcées.

• Évaluer la portée contractuelle de chaque document échangé
• Vérifier la cohérence entre conditions générales et particulières
• Documenter le démarrage effectif du programme
• Établir le lien entre financement public et prise d’effet
• Préserver la confidentialité du savoir-faire avant paiement sécurisé

À faire

• Rassembler toutes les versions des conditions de licence
• Conserver les courriels manifestant l’acceptation des stipulations
• Identifier précisément les éléments essentiels convenus
• Documenter la date de démarrage opérationnel du programme
• Vérifier l’opposabilité de la clause de médiation

À éviter

• Présenter un document isolé sans son contexte contractuel
• Confondre accord de principe et licence définitivement formée
• Divulguer le savoir-faire sans garanties de paiement
• Cumuler plusieurs indemnisations réparant le même préjudice
• Négliger les règles de compétence liées à la procédure collective

La formation écrite d’une licence de brevet

L’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle est invoqué pour l’exigence d’un écrit. Les demandeurs soutiennent qu’elle est satisfaite par un ensemble documentaire comprenant le pacte d’actionnaires, les conditions générales et particulières et les échanges écrits, sans nécessité d’un document unique signé. Les articles 1101 et 1113 du Code civil sont invoqués pour établir la rencontre des volontés sur l’objet, la durée, le caractère non exclusif et la redevance.

Le rattachement d’une action à une procédure collective

Les demandeurs invoquent les articles R. 662-3 et L. 622-20 du Code de commerce en raison de l’affectation éventuelle des sommes au patrimoine du débiteur et à l’intérêt collectif des créanciers. La défenderesse soutient que le litige relève du droit commun et n’est pas juridiquement influencé par la procédure collective. L’extrait transmis ne contient pas la solution retenue sur la compétence.

La médiation préalable et la recevabilité de l’action

La défenderesse invoque les articles 122 et 124 du Code de procédure civile ainsi qu’une clause de médiation prévue par le pacte et, subsidiairement, par les conditions générales. Les demandeurs contestent son opposabilité et son applicabilité à la formation de la licence et au paiement de la redevance. Ils soutiennent que les échanges directs et démarches institutionnelles portaient déjà sur le différend. L’extrait ne précise pas la décision sur cette fin de non-recevoir.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 662-3 du Code de commerce, Article L. 622-20 du Code de commerce, Article 46 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1101 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1110 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article L. 654-2 du Code de commerce, Article 1112-1 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1112 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 1342-6 du Code civil, Article 81 du Code de procédure civile, Article 1442 du Code de procédure civile, Article 1447 du Code de procédure civile, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 2060 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article L. 622-13 du Code de commerce, Article 1143 du Code civil