TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52990 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOH3

FMN° : 1

Assignation du :
24 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE
le 07 octobre 2026

par Flore MASURE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jeanne MUDRY, avocat au barreau de PARIS – #P0454, Me Anais BENFEDDA, avocat au barreau de PARIS – #P0454

DEFENDERESSE

X INTERNET UNLIMITED COMPANY (anciennement dénommée Twitter International Unlimited Company)
[Adresse 2]
[Localité 3] [Adresse 3] (IRLANDE)

représentée par Me Karim BEYLOUNI, avocat au barreau de PARIS – #J0098

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Flore MASURE, Vice-Présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 25 mars 2026 à la société X INTERNET UNLIMITED COMPANY, à la requête de [Z] [Y], laquelle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (“la LCEN”), 34-1 du code des postes et des communications électroniques, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021, de l’article 222-33-2-2 du code pénal et des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 :

▪ d’ordonner à la société X International Unlimited Company (anciennement Twitter International Unlimited Company) de communiquer à Madame [Z] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, les données en sa possession de nature à permettre l’identification nominative du titulaire du compte @specialtequila accessible à l’adresse url suivante :

https://x.com/specialtequila?s=21&t=jzId2Ik7p9dLF92ygi2w6Q, et notamment des informations prévues au I, II, III et IV de l’article R.10-13 du code des postes et des communications électroniques, à savoir :
– Les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, à savoir les noms, prénoms, adresses postales, adresses de messagerie électronique et numéros de téléphone associés audit compte ;

– Les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la création du compte mentionnées au 2° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;

– Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du I bis de l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques ;

– Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques les identifiants de connexion, à savoir :

1° L’adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;

2° Le numéro d’identifiant de l’utilisateur ;

3° Le numéro d’identification du terminal ;

4° Le numéro de téléphone à l’origine de la communication

Ceci pour la première et dernière connexion du compte @specialtequila, ainsi que sur la période déterminée du 28 septembre au 24 octobre 2025, et subsidiairement les journées 28 septembre 2025 et 24 octobre 2025 ;

▪ d’enjoindre à la société X International Unlimited Company (anciennement Twitter International Unlimited Company) de procéder à cette communication dans le délai de sept jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

▪ de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Vu l’enregistrement de cette assignation sous le numéro RG 25/52990 ;

Vu les premières conclusions en réponse de la société X INTERNET UNLIMITED COMPANY, notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, laquelle demande au président du tribunal, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 222-3-2-2 du code pénal, de :

A titre principal :

– Juger que l’ensemble des actions en justice envisagées par [Z] [Y] sont vouées à l’échec ;

– Débouter [Z] [Y] de sa demande de communication des données d’identification relatives au compte X @specialtequila en ce que [Z] [Y] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

– Limiter le périmètre des données qui seront communiquées à [Z] [Y] aux informations visées aux articles 2 à 4 du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 et à l’article L. 34-1 II bis 1° et 2° du Code des postes et des communications électroniques, dans la limite de celles habituellement collectées par X Internet et qui sont toujours en sa possession ;

– Ordonner à [Z] [Y] de réserver l’usage de ces données ainsi obtenues à des poursuites pénales, à l’exclusion de toute procédure civile ;

En tout état de cause :

– Ordonner que les parties conservent à leur charge les dépens.

A l’audience du 9 septembre 2026, ont comparu les conseils de [Z] [Y] et de la société X INTERNET UNLIMITED COMPANY, à laquelle l’assignation a été régulièrement délivrée le 25 mars 2026 comme rappelé ci-dessus.

Lors de l’audience, les parties ont oralement soutenu leurs écritures. Il leur a été indiqué que la décision serait rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur les faits

[Z] [Y] expose qu’elle est avocate au Barreau de Paris, associée du cabinet Versini-Campinchi, Merveille & [Y]. Elle ajoute qu’il est de notoriété publique qu’elle est le conseil du footballeur [C] [F], joueur emblématique du [Localité 4] Germain et que son nom a été fortement médiatisé à l’occasion de la mise en examen d’[C] [F] dans le cadre d’une information judiciaire.

Elle indique que [G] [D] est journaliste sportif, qu’il a réalisé un portrait d’[C] [F] et que son travail a contribué à rapprocher, dans l’esprit du public, les noms de [G] [D] et d’[C] [F] et, par ricochet, celui de son conseil, [Z] [Y].

[Z] [Y] déplore la publication de trois commentaires sur la plateforme X mis en ligne par le profil @specialtequila qu’elle présente comme un profil très actif consacré à l’actualité sportive et en particulier à celle de [Localité 5], dont elle produit des captures d’écran :

1. « Pour information. [D] couche avec l’avocate d’[F]… », mis en ligne le 28 septembre 2025 et vu plus de 18 300 fois, en commentaire d’une du profil @MountakhabFoot relative au soulagement du PSG à la suite du classement d’[C] [F] au ballon d’Or ;

2. « Pour information [D] couche avec l’avocate d’[F]…. ». mis en ligne le 24 octobre 2025 et vu 913 fois, en commentaire d’une publication du profil @aliotalk contenant notamment un extrait vidéo d’un entretien entre [G] [D] et d’[C] [F] ;

3. « Il faut savoir que [D] couche ou sortait avec l’avocate d’hakimi. » mis en ligne le 12 avril 2026 en commentaire d’une publication du profil @carter917595.

Selon [Z] [Y], l’individu utilisant le profit @specialtequila a voulu lui nuire, en exposant sa vie privée dans le but de porter atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité personnelle.

C’est dans ces conditions qu’a été engagée la présente instance contre la société X INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY aux fins de permettre l’identification par [Z] [Y] de l’auteur des faits allégués de diffamation publique envers un particulier et de cyberharcèlement, la société défenderesse étant en charge de l’hébergement, de l’exploitation et du contrôle de la plateforme X en France.

Sur le motif légitime invoqué au soutien de la demande de communication de données formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Une demande de mesure d’instruction ne peut légitimement porter que sur des faits déterminés, d’une part, pertinents, d’autre part. Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, non pas au regard de la loi susceptible d’être appliquée à l’action au fond qui sera éventuellement engagée, mais en considération de l’utilité de la mesure pour réunir des éléments susceptibles de commander la solution d’un litige potentiel.

Sont légalement admissibles, au sens de ce même texte, des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge saisi d’une contestation à cet égard, de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Ainsi, le demandeur doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer sa situation probatoire.

C’est ainsi que sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées qui déterminent les cas dans lesquels peuvent être prescrites les mesures sollicitées, s’agissant de demandes tendant à la communication de données conservées par les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet, le juge saisi peut prescrire à toute personne susceptible de contribuer à un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne de communiquer les données d’identification ayant servi à la diffusion des propos incriminés, à condition que ceux-ci soient pénalement répréhensibles si les faits devaient être considérés comme constitués et qu’une telle mesure soit légitime et proportionnée au but poursuivi.

Il est en l’espèce sollicité d’ordonner une mesure destinée à permettre l’identification du titulaire du compte @specialtequila accessible sur X.

La demanderesse soutient que la demande de communication des données d’identification s’inscrit dans la perspective d’engager, par voie de citation directe, une action pénale du chef de diffamation publique envers un particulier et de harcèlement moral à l’encontre de l’auteur des propos lorsqu’il sera identifié.

La défenderesse soutient pour sa part que la communication de données d’identification sollicitée par [Z] [Y] est dépourvue de tout motif légitime, les actions au fond auxquelles elle prétend se rattacher étant manifestement vouées à l’échec en raison de la prescription des action envisagées sur le fondement de la diffamation et de l’absence de caractérisation des infractions visées dans l’assignation. A titre subsidiaire, elle sollicite la limitation de la communication des données à ce qui est légalement admissible en la circonscrivant à celles se trouvant en la possession de X internet et réserver leur usage exclusif aux besoins d’une procédure pénale.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société X INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY est hébergeur des contenus du compte litigieux @specialtequila.

S’agissant des faits qualifiés par la demanderesse de harcèlement moral, il convient de relever que les trois commentaires ont été publiés, pour les deux premiers à un mois d’intervalle, et pour le troisième, plus de 5 mois après les précédents. La demanderesse ne produit aucune pièce relative à l’altération de sa santé physique ou mentale en lien avec les trois publications litigieuses.

Dès lors qu’une telle action nécessite de caractériser l’existence de propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, et qu’aucun de ces éléments constitutifs n’apparaît caractérisé en l’état des pièces produites par la demanderesse, les indices du bien-fondé d’une éventuelle plainte ou citation sur le fondement du harcèlement moral ne sont pas réunis.

S’agissant de l’infraction de diffamation publique envers un particulier, il sera relevé que la demanderesse ne justifie pas du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de ce tribunal. Dès lors, en l’absence d’acte interruptif de prescription, la prescription de l’action publique a été acquise le 12 juillet 2026 pour la dernière publication. Une action en diffamation est donc vouée à l’échec comme étant prescrite.

Le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas établi, il ne sera pas fait droit aux demandes de [Z] [Y].

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

[Z] [Y], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente instance.

Celle-ci sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les demandes formées par [Z] [Y],

Condamnons [Z] [Y] aux dépens de la présente instance.

Fait à [Localité 1] le 07 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Flore MASURE