TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/51092 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7SG

N° : 11-CH

Assignation du :
10 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La société AIREPS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS – #G0129

DEFENDERESSE

La société GB COIFFURE [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS – #G0625

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Vu l’assignation en référé délivrée le 10 février 2026 par la société SCI Aireps à la société SARL GB Coiffure [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

2. Vu l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

3. Vu les conclusions et observations orales de la société SCI Aireps, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :

-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
-condamner la société SARL GB Coiffure [X] à lui payer une provision de 12 906, 82 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 4 septembre 2026 avec intérêt au taux légal et capitalisation ; la conservation du dépôt de garantie,
-voir ordonner son expulsion,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-rejeter la demande de délais de paiement, subsidiairement les assortir de la déchéance du terme en cas d’impayé,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens selon détail à ses écritures,

4. Vu les conclusions et observations orales de la société SARL GB Coiffure [X], représenté par son conseil qui demande aux termes du dispositif de ses dernières écritures de :

-rejeter la demande principale,
-suspendre les effets de la clause résolutoire sur la base de délais consistant en 24 mensualités,
-condamner la société SCI Aireps à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

5. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

7. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

8. Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ».

9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

11. Selon l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande principale

12. Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023 complété par avenant du 23 décembre 2024, la société SCI Aireps a renouvelé en dernier état un bail selon lequel sont donnés à bail à la société SARL GB Coiffure [X] des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à Paris (75004).

13. Le 17 décembre 2025, la société SCI Aireps lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 21 339, 85 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d’un mois pour régler cette somme.

14. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. Le contrat est donc résilié par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en exécution de ses dispositions à la date du 18 janvier 2026.

15. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 12 906, 82 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 4 septembre 2026 inclus reconnue à l’audience.

16. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.

17. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d’intérêts de retard ou de majoration de l’indemnité d’occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l’interprétation, comme l’éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.

18. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;

Sur le surplus

19. Les parties s’opposent à l’audience sur le principe de délais de paiement. Il sera relevé, ainsi que le soutient la société défenderesse, que ses impayés sont conjoncturels en raison d’un contentieux prud’hommal principalement. Sa situation financière, justifiée par ses documents comptables, démontre qu’elle dispose des ressources nécessaires pour poursuivre son activité alors que le bail est exécuté par cette partie depuis 25 ans. Ces circonstances justifient de lui accorder des délais de paiement de 24 mois sans prévoir de déchéance du terme pour les loyers courants au regard de la bonne foi évidente de la preneuse.

20. L’indemnité d’occupation, pour la période considérée, sera fixée dans les conditions du dispositif.

21. Il est équitable d’allouer à la société SCI Aireps une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société SARL GB Coiffure [X], particulièrement téméraire en présence d’impayés, est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons à compter du 18 janvier 2026 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 24 février 2023 complété par avenant du 23 décembre 2024 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,

Condamnons la société SARL GB Coiffure [X] à payer à la société SCI Aireps la somme provisionnelle de 12 906, 82 euros au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation éventuelle, arrêté au 4 septembre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Autorisons la société SARL GB Coiffure [X] à se libérer de cette dette en 23 mensualités de 537 euros, outre une 24ème mensualité qui sera du montant du solde de la dette, le 10 de chaque mois en sus du loyer courant et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

Rappelons que cette somme doit être payée en plus du loyer de chaque trimestre,

Disons que les procédures d’exécution pouvant être engagées par la société SCI Aireps sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité,

Suspendons pendant ces délais les effets de la clause résolutoire,

Disons que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la société SARL GB Coiffure [X] se libère des sommes dues dans le délai précité ;

A défaut de paiement d’une seule des mensualités prévues pour l’apurement de la dette :

– disons que la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible, et pourra entraîner toutes procédures d’exécution légalement admissibles,

– disons que la clause résolutoire reprendra ses effets,

– disons que la société SARL GB Coiffure [X] devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

– disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 24 février 2023 complété par avenant du 23 décembre 2024 comme si le contrat s’était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 18 janvier 2026 et jusqu’au 4 septembre 2026 ; aucune majoration, indexation ou augmentation du loyer ne pouvant être faite qu’en application des dispositions légales et suivant justificatif,

Condamnons la société SARL GB Coiffure [X] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’état des nantissements,

Condamnons la société SARL GB Coiffure [X] à payer à la société SCI Aireps la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS