MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00147 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUU5
NATURE AFFAIRE : 35G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.R.L. SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE C/ S.C.I. VSP IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :
Me Charles-antoine CHAPUIS
Me Jocelyn RIGOLLET
Délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 444 191 712, dont le siège social est sis 6, Chemin du Repos – 07300 TOURNON SUR RHÔNE
représentée par Maître Tiffany PIERANGELI de la SELARL AJC, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.C.I. VSP IMMO, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 811 166 487, dont le siège social est sis 915, route de Vienne – 38270 BEAUREPAIRE
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Eloïse BOUTIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) est associée à hauteur de 50 % du capital social de la SCI VSP IMMO, les 50 % restants étant détenus par Monsieur [A] [J], gérant de celle-ci.

La SCI VSP IMMO est propriétaire d’un tènement immobilier sis 915 route de Vienne à Beaurepaire (38270), lequel a été donné à bail commercial à la société BROCHEXPRESS, société d’exploitation.

Plusieurs incidents de paiements sont intervenus, générant ainsi un passif envers la SCI VSP IMMO.

Suivant acte sous seing privé du 15 novembre 2022, la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) et la SCI VSP IMMO ont régularisé une convention de compte courant et une promesse d’augmentation de capital, aux termes de laquelle la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) a versé à la SCI VSP IMMO une somme de 550 000 euros au titre d’un compte courant non rémunéré ouvert dans les livres de cette dernière. La SCI VSP IMMO s’est engagée à rembourser cette créance détenue par la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) dans un délai de quinze mois à compter de la signature de ladite convention. A défaut de remboursement à l’échéance contractuelle, les parties ont convenu de consentir une augmentation de capital à la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), par compensation avec les créances liquides et exigibles permettant aux associés d’incorporer leurs comptes courants au capital.

La société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) s’est plainte que la SCI VSP IMMO n’a pas procédé au remboursement de la somme versée, ni totalement, ni partiellement.

Par courriel officiel du 23 octobre 2024, la SCI VSP IMMO, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a informé la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) de sa volonté de rechercher un crédit pour refinancer le compte courant d’associé. Elle s’est également engagée à rémunérer les comptes courants d’associé à compter du 1er janvier 2025, au taux maximum fiscalement déductible.

Par lettre officielle du 10 janvier 2025, la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), agissant par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès de la SCI VSP IMMO l’établissement de l’état de sa créance (créance 1) et des apports réalisés par celle-ci (créance 2) sous 15 jours, outre le constat de la différence entre ces deux créances. Elle a également fait part de son intention, si la créance 1 était supérieure à la créance 2, de solliciter la convocation d’une assemblée générale pour se prononcer sur une augmentation de capital par incorporation de sa créance à concurrence de la différence positive entre les deux créances et moyennant la remise d’un nombre de parts correspondant à cette différence divisée par 1 651 euros.

Par lettre officielle du 5 février 2025, la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), agissant par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué à la SCI VSP IMMO qu’elle entendait lever l’option de la promesse d’augmentation de capital consentie, et lui a demandé, en conséquence, de procéder à la réalisation de l’augmentation de capital, tout en rappelant que le compte courant d’associé devait être rémunéré, à compter du 1er janvier 2025, au taux maximum fiscalement déductible.

Le 31 juillet 2025, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [A] [J], la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), la société BROCHEXPRESS et la SCI VSP IMMO organisant la sortie de la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) de la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), d’une part, et de la SCI VSP IMMO, d’autre part, par des réductions de capital, sous conditions suspensives, notamment l’obtention de prêts bancaires de 100 000 euros pour la société d’exploitation et de 700 000 euros pour la société civile immobilière.

Ce protocole d’accord transactionnel a été modifié par deux avenants des 1er et 30 décembre 2026, le second ayant reporté au 28 février 2026 le délai de réalisation de la condition suspensive tenant à l’obtention du financement.

Par lettre officielle du 26 mars 2026, le conseil de la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) a mis en demeure la SCI VSP IMMO de procéder à l’augmentation de capital convenue à son profit, au motif que le protocole d’accord transactionnel était caduc en l’absence de financement obtenu dans le délai contractuel.

C’est dans ce contexte que la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, la SCI VSP IMMO devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés.

Appelée à l’audience du 3 septembre 2026, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 17 septembre 2026, 1er octobre 2026 et 8 octobre 2026.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE demande au juge des référés de :

– désigner la SELARL BCM, représentée par Maître [X] [W], administrateur judiciaire, demeurant 40 rue de Bonnel à Lyon (69003), ou à défaut une tierce personne, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI VSP IMMO pendant une durée de 6 mois, renouvelable, avec pour mission de :

* se faire communiquer les livres et documents sociaux au titre des exercices clos au 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025,

* se faire communiquer les livres et documents sociaux au titre de l’exercice en cours depuis le 1er janvier 2026,

* faire établir par un commissaire aux comptes un arrêté des comptes sur la base de ces éléments comptables,

* faire établir par un commissaire aux comptes l’état du passif détaillé de la SCI VSP IMMO,

* convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour :

– la présentation de la comptabilité à jour, du passif et des différentes dettes de la SCI VSP IMMO,

– la détermination des modalités de remboursement par la SCI VSP IMMO du compte courant de la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE,

– à défaut, la constatation de l’état de cessation des paiements,

– le pouvoir à donner au mandataire ad hoc de réaliser la déclaration de cessation des paiements de la SCI VSP IMMO,

– juger que les honoraires du mandataire ad hoc seront supportés par la SCI VSP IMMO,

– la condamner au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir l’inexécution de la convention de compte courant régularisée entre les parties puisqu’aucune somme d’argent ne lui a été restituée. Elle argue que le protocole d’accord transactionnel avait vocation à la faire renoncer temporairement à l’exécution de la promesse d’augmentation de capital.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société VSP IMMO demande au juge des référés de :

A titre principal,

– juger que ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent n’est caractérisé, et qu’aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne s’impose,

– juger que la demande de la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE n’est pas conforme à son intérêt social,

– dire n’y avoir lieu à référé,

– la débouter de l’ensemble de ses demandes,

– la condamner au paiement d’une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

Subsidiairement, si un mandataire devait être désigné,

– dire que sa mission sera strictement limitée à la convocation des associés dans les formes statutaires, sans que cette convocation vaille reconnaissance de l’existence, de l’exigibilité, du montant ou de la compensation de la créance alléguée, ni de la régularité de la levée d’option,

– dire que l’ordre du jour ne comportera ni constatation, ni déclaration de cessation des paiements,

– dire que le mandataire ne disposera d’aucun pouvoir de détermination de la créance alléguée ou du montant d’une augmentation de capital, d’audit de la société ou de désignation d’un commissaire aux comptes, ni de substitution aux associés dans le vote ou au gérant pour toute déclaration légale,

– dire que sa mission sera accomplie dans un délai maximal de deux mois, sans renouvellement automatique,

– dire que la provision sur frais et honoraires du mandataire sera intégralement consignée par la partie demanderesse,

– réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Elle fait valoir que la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) n’établit pas l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent justifiant une quelconque mesure conservatoire. Elle affirme que la demanderesse ne justifie d’aucune demande de communication des livres et documents sociaux des exercices comptables pour les années 2024, 2025 et 2026, ni d’aucune question restée sans réponse ; qu’elle n’a jamais demandé au gérant de soumettre aux associés la présentation de la comptabilité, l’état du passif, les modalités de remboursement de son compte courant, voire une prétendue cessation des paiements. Elle relève que la mission du mandataire ad hoc sollicitée est une mesure d’investigation générale de la gestion sociale que la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) n’a jamais tenté d’obtenir du gérant. Elle précise enfin que le mandataire ad hoc ne saurait se substituer au gérant pour effectuer la déclaration de cessation des paiements.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 4 du Code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir “dire” ou “juger” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

– Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc :

Selon les dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, de ce code, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme “toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit”. L’illicéité résulte de la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire dont l’origine est délictuelle ou contractuelle.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.

Au cas présent, l’existence d’un conflit important entre les parties ne fait pas de doute.

Selon la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), la désignation d’un mandataire ad hoc est justifiée par l’absence de restitution, à l’échéance contractuelle, de la somme versée et d’augmentation de capital dans le cadre de la convention régularisée entre les parties.

Il est observé d’emblée que la mission sollicitée par la demanderesse s’analyse comme une mesure d’investigation générale de gestion de la SCI VSP IMMO.

Si elle ne développe aucun argument convainquant quant à la conformité de l’intérêt social de la société civile immobilière, il apparaît, à la lumière des pièces produites, que la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) ne fait état d’aucun document comptable qu’elle aurait sollicité et qui ne lui aurait pas été communiqué. Elle ne justifie pas non plus avoir mis en demeure le gérant de la SCI VSP IMMO aux fins de convocation des associés à une assemblée générale.

La désignation d’un mandataire ad hoc pour examiner les documents comptables et convoquer une assemblée générale apparaît dès lors inutile. De par sa qualité d’associé de la SCI VSP IMMO, la demanderesse est en mesure de le faire, au besoin avec l’aide d’un expert-comptable, et d’engager de surcroît toute action au fond qu’elle estimerait utile. Il est remarqué qu’il n’appartient pas au mandataire ad hoc de constater l’existence d’un quelconque état de cessation des paiements.

Surabondamment, il ne relève pas de la compétence du juge des référés d’analyser et d’interpréter la portée de la convention de compte courant et la promesse d’augmentation de capital.

Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) ne démontre ni l’existence d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

– Sur les autres demandes :

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

A la lumière de ce qui précède, la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC), partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.

Au regard des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

DÉBOUTONS la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNONS la société SERVICES BUSINESS TEAM FRANCE COURTAGE (SBTFC) aux dépens,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 29 octobre 2026,

La Greffière La Présidente