RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/01035 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCLR

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

Madame [T] [H]
demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

MSA DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [N] [Y], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Michel WALLE, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Benjamin BUISINE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [H], saisonnière au sein de la SARL [F] en qualité d’agent de conditionnement d’endives, a adressé le 10 novembre 2023 à la Mutualité Sociale Agricole du Nord Pas de [Localité 2] (ci-après la MSA) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical daté du 16 octobre 2023 faisant état d’une lombosciatique par hernie discale L5-S1.

La MSA a instruit la demande dans le cadre du tableau n° 57 bis des maladies professionnelles du régime agricole et a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts de France au motif que la condition du tableau relative à la liste limitative des travaux n’était pas remplie.

Par courrier du 30 décembre 2024, la MSA a informé Mme [T] [H] du refus de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [T] [H] a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 29 juillet 2025, a rejeté son recours et confirmé le refus de prise en charge de sa pathologie en tant que maladie professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 19 novembre 2025, Mme [T] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’un recours contre la décision de refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Par ordonnance avant dire droit du 23 décembre 2025, le tribunal a saisi le [1] afin de procéder à une nouvelle analyse du dossier de Mme [T] [H] et de se prononcer sur la question du caractère professionnel de sa pathologie.

Le [1] a transmis un avis défavorable en date du 29 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Mme [T] [H], comparant en personne et assistée de son avocat, maintient sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.

La MSA du Nord Pas de [Localité 2], dûment représentée, sollicite le rejet de la demande de Mme [T] [H].

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime et aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

– le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
– la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
– la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.

Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du [2] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

S’il résulte des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [2] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *

En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [T] [H] a été instruite selon le tableau n°57 bis des maladies professionnelles du régime agricole, concernant les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes, lequel prévoit les conditions cumulatives suivantes :

Le [3] a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle formée par Mme [T] [H] au motif que, compte-tenu de l’analyse du poste de travail et des pièces médico-administratives du dossier, l’absence de caractérisation d’une contrainte de manutention régulière et répétée de charges lourdes ne permet pas de retenir un lien direct entre l’affection présentée et l’activité professionnelle.

Le [1] a de même considéré que le dossier fait apparaître au poste d’agent polyvalent notamment en conditionnement occupé par Madame [H] un poids cumulé manutentionné insuffisant pour expliquer la maladie. Il a donc rendu un avis défavorable, estimant qu’il n’était pas établi que la maladie de Mme [T] [H] était directement causée par son travail habituel.

Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des [2], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
Il convient d’observer que caractère habituel de la manutention n’implique pas une manutention permanente sur l’intégralité de la durée du poste de travail, ni même de façon prépondérante, mais une répétition de cette manutention. La notion de charges lourdes n’est encadrée par aucune norme ou réglementation, et s’apprécie concrètement en fonction des données de l’espèce.

Mme [T] [H] indique avoir été exposée à titre régulier au port de charges lourdes, évoquant des paquets d’emballages de 11 kilos et des caisses d’endives de 5 à 12 kilos, sur une durée journalière de 7 heures. Elle verse aux débats des photographies de son poste qu’elle avait également communiquées à la commission de recours amiable.

Dans son questionnaire, son employeur ne mentionne que le port de sachets d’1 kilo d’endives à mettre dans une soudeuse.

Mme [H] communique également un certificat du médecin du travail daté du 17 novembre 2023 certifiant que son état de santé nécessite les restrictions suivantes : sans port répété de charges lourdes, sans posture contraignante pour le rachis (en particulier rotation du rachis), sans position buste penché en avant.

Elle verse par ailleurs une attestation d’une collègue de travail confirmant le port régulier par Mme [H] de caisses allant de 5 à 12 kilos ainsi que de paquets d’emballages pesant chacun 11 kilos et qu’elle transportait par paire, soit un poids cumulé de 22 kilos.

Ces éléments permettent dès lors de confirmer l’exposition habituelle de Mme [H] à la manutention manuelle de charges lourdes dans les conditions prévues par le tableau n°57 bis du régime agricole.

Mme [H], justifiant du respect de l’ensemble des conditions du tableau n°57 bis des maladies professionnelles du régime agricole, elle bénéficie de la présomption d’origine professionnelle de sa pathologie, sans avoir à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail.
Pour renverser cette présomption, il appartient à la MSA d’établir que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce.
Il y a lieu en conséquence d’admettre le caractère professionnel de la pathologie présentée par Mme [H].

La MSA du Nord Pas de [Localité 2] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
 
DIT que la pathologie présentée par Mme [T] [H] le 10 novembre 2023 (lombosciatique par hernie discale L5-S1) doit être admise au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;
 
RENVOIE Mme [T] [H] devant les services de la caisse de mutualité sociale agricole pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la MSA du Nord Pas de [Localité 2] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4] – [Localité 4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.