TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

Affaire :

M. [R] [M]

contre :

Société [1]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00241 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HATN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [I] DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Olivia CONDELLO, de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS -SOCIAL, avocats au barreau de STRASBOURG

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [T] [Q], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 28 mars 2025
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [M] a été embauché au sein de la S.A.S. [1] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 novembre 2020 en qualité de magasinier.

Les 2 janvier 2022 et 1er octobre 2023, Monsieur [R] [M] a établi deux déclarations de maladies professionnelles.

Après enquête, le 25 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Monsieur [R] [M] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie intitulée « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche ».

Le 24 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Monsieur [R] [M] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie intitulée «Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ».

L’état de santé de Monsieur [R] [M] a été déclaré consolidé le 1er octobre 2023 pour le coude droit et le 2 juin 2025 pour le coude gauche avec fixation d’un taux d’incapacité permanente de 3 % pour le côté droit et 8% dont 3% pour le taux professionnel pour le côté gauche, par décisions des 15 et 22 juillet 2025.

Le 08 janvier 2025, Monsieur [R] [M] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En l’absence de conciliation, Monsieur [R] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S. [1] par requête réceptionnée au greffe le 28 mars 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 octobre 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives déposées le 26 mai 2026 et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [R] [M] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de juger que les deux maladies professionnelles du 02 janvier 2022 et du 1er octobre 2023 sont dues à la faute inexcusable de l’employeur et de porter le capital ou l’éventuelle rente à lui versé à son taux maximum.

Avant dire droit sur l’indemnisation de ses préjudices, il demande également au tribunal d’ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 5 000 euros, outre la condamnation de la S.A.S. [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S. [1], Monsieur [R] [M] indique qu’il n’a bénéficié d’aucune formation spécifique et notamment une formation « gestes et postures » et son poste de travail n’a pas été aménagé. Il précise qu’il a dénoncé la pénibilité de son poste dès son entretien annuel en 2021.
Il expose que si le poste qu’il exerçait n’était pas « pénible » au sens des dispositions légales, il n’en demeurait pas moins qu’il exigeait une activité physique intense.
Il précise que son employeur avait identifié le risque « manutention physique » dans son DUERP et prévu l’optimisation du poids des bacs et la mise en place d’exosquelette. Le requérant soutient que l’argument selon lequel le DUERP identifie des douleurs dorsales et non d’éventuelles tendinopathies est inopérant et précise que seule l’identification du risque lié à la manutention doit compter. Il ajoute que la société ne saurait raisonnablement nier la pénibilité alors même qu’elle a mise en place un groupe de travail sur ce sujet. Le salarié en déduit que la conscience du danger de son employeur est démontrée.

Il indique que certes il avait à sa disposition des magasiniers, des gerbeurs et des servantes mais qu’il n’avait aucune aide pour ranger les bacs sur des étagères qui allaient de 50cm à 1m80 de haut.

***
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 déposées le 22 avril 2026 et soutenues oralement à l’audience, la S.A.S. [1] demande au tribunal :
– A titre principal, juger qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable à l’origine des maladies professionnelles du 02 janvier 2022 et du 1er octobre 2023 de Monsieur [R] [M],
– En conséquence, débouter Monsieur [R] [M] de l’intégralité de ses demandes et le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance,
– A titre subsidiaire, limiter la mission d’expertise à l’évaluation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,
– En tout état de cause, réserver les frais et dépens.

La société [1] fait valoir que le poste de son salarié n’était pas identifié par nature comme un poste à risque ou présentant des facteurs de pénibilité. Elle soutient que la présomption dont se prévaut Monsieur [M] ne peut jouer au motif que les affections qu’il a déclarées n’ont aucun lien avec le risque « douleurs dorsales » mentionné dans le DUERP.

Elle indique que lors de l’entretien annuel, son salarié avait simplement indiqué avoir mal au dos sans plus de précisions. Elle en déduit que la présomption de faute inexcusable ne saurait s’appliquer.

L’employeur expose qu’il mettait à la disposition de ses salariés effectuant le poste de magasiniers des gerbeurs, des servantes ainsi qu’un scanner et des machines permettant de déplacer des charges lourdes. Il souligne que le requérant ne rapporte pas la preuve que les bacs qu’il soulevait étaient supérieurs à 24kg. Il précise que le poids maximal de ses bacs était fixé de 20kg à 23kg.

La société [1] en conclut qu’aucune faute inexcusable ne saurait lui être reprochée puisque Monsieur [M] ne prouve pas que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il considère avec été exposé. Elle explique qu’elle ne pouvait avoir conscience de ce danger au moment de l’embauche de son salarié, ni avant son premier arrêt de travail au motif que ce n’est qu’à compter du renouvellement de l’arrêt de travail de son salarié et après réflexions engagées en interne, fin de l’année 2023 qu’elle a lancé ce projet global d’amélioration des conditions de travail du poste de magasinier.

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle se prévaut d’un article paru dans la presse montrant que son salarié a ouvert un bar, et elle en déduit que cette activité nécessite l’utilisation de ses coudes.

Aux termes de son courrier déposé le 13 octobre 2025 au greffe de la juridiction et soutenu oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire qu’elle procèdera au recouvrement directement auprès de l’employeur de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance, y compris les frais d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la faute inexcusable de l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.

L’employeur a, en particulier, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’Homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.

L’article L. 4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Enfin, la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] [M] souffre d’une tendinopathie des muscles épicondyliens des deux coudes et la CPAM a reconnu l’existence d’un lien entre cette pathologie et l’activité professionnelle. Elle a indemnisé Monsieur [R] [M] au titre de la maladie professionnelle.

Cette pathologie relève effectivement du tableau 57 correspondant aux affection périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail supposant une exposition d’un mois pour l’épaule et de 14 jours pour le coude et des travaux comportant des mouvements ou maintien de l’épaule sans soutien en abduction (décollement des bras par rapport au corps) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé et des travaux comprenant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination ou d’adduction ou de flexion et pronation.

L’employeur ne conteste pas le caractère professionnel de la pathologie.

Monsieur [R] [M] a bénéficié d’un arrêt de travail du 17 avril 2023 au 21 septembre 2023, il a repris à cette date son activité en mi-temps thérapeutique jusqu’au 13 décembre 2023, date de son nouvel arrêt maladie. Le 4 mars 2024, il a repris son activité à mi-temps thérapeutique avant de bénéficier de nouveau d’un arrêt de travail à compter du 28 mai 2024. Son inaptitude au poste de magasinier a été constatée le 26 août 2024, par le médecin du travail.

Monsieur [R] [M] produit à l’appui de sa demande :
– La notification de son licenciement par la S.A.S. [1] pour inaptitude au poste de magasinier avec impossibilité de reclassement, en date du 26 septembre 2024 ;
– Des imprim-écran d’un mail daté du 11 mars (année non précisée), émanant de Monsieur [J] [P], exerçant des fonctions de gestionnaire des compte clés et de manager, et un mail daté du 11 juin (année non précisée), émanant de Madame [Z] [F], chargée de missions ressources humaines, informant les salariés de la mise en route d’un projet « pénibilité – poste magasinier » ;
– Une attestation émanant de Monsieur [S] [G], indiquant qu’il a travaillé pour la S.A. [1] en qualité d’intérimaire entre le 16 octobre 2023 et le 6 septembre 2024 ; qu’il ne disposait pas du matériel nécessaire à l’exécution de sa mission et a dû emprunter celui de Monsieur [R] [M] pendant son arrêt maladie ; qu’il souffrait d’un manque important de personnel ; que sa sécurité n’était pas garantie ; qu’il a subi une pression «omniprésente » pendant sa mission d’intérim de la part de sa hiérarchie et a finalement refusé de poursuivre sa mission en absence de contrat régularisé toutes les semaines, avant sa prise de poste ;
– Une attestation émanant de Monsieur [W] [H], employé dans la même société de 2008 et 2019, se plaignant de l’absence de suivi d’une formation sur les gestes et postures et l’absence de disponibilité du matériel nécessaire dans les entreprises clientes de la S.A.S. [1], pour le port de charges ; qu’il a attiré l’attention de sa hiérarchie sur la pénibilité du poste ;
– Une attestation émanant de Monsieur [A] [L], également ancien magasinier de la S.A.S. [1] y ayant travaillé entre 2020 et 2022, qui déclare qu’il devait dans les entreprises clientes décharger des visseries sur des étagères allant de 50cm du sol à 1,75m, porter des bacs d’environ 23kg jusqu’à la hauteur de sa tête, et devait parfois ranger 100 à 250 bacs pour un même client ;
– Son entretien individuel de 2021 au cours duquel il a indiqué qu’il se sentait bien dans l’entreprise et avait envie d’évoluer ; qu’il a rencontré, pour difficulté au titre de l’année 2021 : « port du masque, mal de dos, baisse du rythme d’activité chez certains clients, [2] » ;
– Son entretien individuel de 2022 au cours duquel il a indiqué : « ce qui me pose problème et me fait beaucoup réfléchir c’est le côté physique du métier et l’envie d’occuper un poste plus intéressant », point auquel il a été répondu : « évidemment le travail chez les clients est assez physique et malheureusement c’est compliqué d’arriver à assouplir la charge je vois bien ta volonté de voir autre chose peut-être » ;

Il est constant que le métier de magasinier est un métier physique. Pour autant, il n’est effectivement pas répertorié comme un métier dangereux, imposant à l’employeur une formation particulière, à l’instar des métiers listés à l’article L. 4142-2 du code du travail (qui ne s’applique pas à la situation d’espèce).

Il apparaît que Monsieur [R] [M] n’apporte pas la preuve d’un signalement à son employeur des risques encourus, en lien avec les tendinites développées. En effet, s’il a indiqué avoir des douleurs au dos, il n’a pas précisé à son employeur la nature des douleurs et le lien avec son activité professionnelle. Il n’a pas plus indiqué ce qui l’inquiétait précisément sur le plan physique au cours de son entretien d’évaluation de 2022, émettant des inquiétudes imprécises. Il ne justifie pas davantage avoir prévenu son employeur des risques encourus sur les sites des clients de la S.A.S. [1] qui ne disposeraient pas du matériel nécessaire à l’exécution de ses missions.

Néanmoins, il résulte de la lecture du DUERP que l’employeur avait conscience du risque de développement de pathologies en lien avec le port de charges par les magasiniers et a prévu au titre des mesures de prévention : « mise à disposition de gerbeur, servantes, optimisation du poids des bac (24kg max) ». Elle a envisagé en 2020 la mise en place d’exosquelettes, en fonction des retours de l’équipe test.

Monsieur [R] [M] évoque en outre un projet en lien avec la pénibilité du poste de magasinier mais produit au soutien de ses prétentions des imprim-écrans non datés. Au surplus, il indique dans son bordereau que ce projet a été engagé par l’entreprise en 2024, soit après les deux déclarations de maladie professionnelle.

Concernant les attestations produites par le demandeur, les salariés attestant n’ont, pour l’un, pas travaillé sur les mêmes périodes que Monsieur [R] [M] pour la S.A.S. [1], pour l’autre, pas indiqué et justifié d’avoir informé l’entreprise des risques qu’ils encouraient. Ils n’éclairent donc pas la juridiction sur ses conditions d’exercice.

S’il est vrai, s’agissant de l’obligation de formation, que l’employeur n’apporte pas la preuve de l’organisation des formations « gestes et postures », cela ne semble pas avoir été déterminant dans le développement de la pathologie de Monsieur [R] [M]. En effet, il apparaît que l’employeur a effectivement mis en place les mesures préconisées dans le DUERP pour réduire au maximum la pénibilité du poste de magasinier, en mettant à la disposition de Monsieur [R] [M] tous les équipements de protection individuels et collectifs nécessaires. En outre, Monsieur [R] [M] n’apporte pas la preuve d’un poids des caisses supérieur au poids préconisé dans le DUERP. Ses simples déclarations sont contredites par celles de ses anciens collègues de travail qui évoquent des poids inférieurs à 24kg.

Ainsi, Monsieur [R] [M] n’apporte pas la preuve de la commission d’une faute inexcusable par la S.A.S. [1] et est débouté de l’intégralité de ses demandes.

II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [R] [M], partie perdante, est condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition,

DÉBOUTE Monsieur [R] [M] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S. [1] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [M] au paiement des dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La Présidente,