COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00416 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBAG
du 02 Novembre 2026
M.I 26/001068

affaire : [O] [B]
c/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Caisse CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée à

Me Florence BENSA-TROIN
Me Julie DUPY
Me Benoît VERIGNON

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX NOVEMBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEUR

Contre :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE

Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [O] [B] a été victime le 22 mars 2025 d’un accident : alors qu’il jouait un match de hockey sur glace, il a été victime d’une action de jeu de la part d’un autre joueur qui lui a involontairement planté sa crosse dans l’œil.

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier universitaire de [Localité 2].

Monsieur [O] [B], a par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, fait assigner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var afin de voir :
– voir désigner tel expert médical qu’il plaira avec mission d’usage ;
– condamner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer une provision complémentaire de 60 000 euros ;
– condamner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 2500 euros à titre de provision ad litem ;
– condamner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 1er septembre 2026 et visées par le greffe, Monsieur [O] [B] a maintenu ses demandes et sollicite que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Il fait valoir que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES lui a versé deux provisions pour un montant total de 15 000 euros, sans qu’aucun expert ne soit in fine désigné, et que le souhait de la compagnie d’assurance était de désigner un expert généraliste et non ophtalmologue. Il soutient également que les provisions n’ont été versées que 7 mois après son accident, le laissant sans indemnisation ni expertise durant des mois alors même que son état de santé était très grave. Enfin, il argue que ses pertes de revenues ont été totales et que son préjudice corporel est très important, de sorte que cela justifie l’octroi d’une provision à hauteur de 60 000 euros.

Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au juge des référés de :
– faire injonction à Monsieur [O] [B] de mettre en cause son organisme de prévoyance ;
– donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d’expertise ;
– voir réduire à la somme de 5000 euros le montant de la provision complémentaire allouée à Monsieur [O] [B] ;
– débouter Monsieur [O] [B] de toutes ses demandes.

Elle expose que Monsieur [O] [B] n’a pas mis en cause son organisme de prévoyance, qu’il ne fournit aucun justificatif de perte de revenus et qu’il existe des contestations sérieuses quant à la détermination de la période d’imputation des pertes de revenus et de leur montant.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, par l’intermédiaire de son avocat, a conclu aux fins de voir :
– réserver les droits à remboursement de la CPAM du Var jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte des victimes ;
– dire et juger que la CPAM du Var s’en rapporte sur les demandes d’expertise et de provision formulées par Monsieur [O] [B], n’ayant pas d’observation particulière à formuler ;
– statuer ce que de droit sur ces demandes.

L’affaire a été mise en délibérée au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [O] [B] a subi un accident lors d’un match de hockey sur glace, celui-ci ayant été heurté par une crosse de hockey au niveau de son œil gauche, le 25 mars 2025.

Monsieur [O] [B] a ainsi été pris en charge aux urgences pour un traumatisme oculaire.

A la suite d’une consultation avec le Docteur [M] [P] en date du 26 mars 2025, il est établi que son état oculaire contre-indique la pratique de son activité professionnelle de taxi pour une durée minimale de 15 jours et nécessite une surveillance intensive toutes les 48 heures, tel que cela ressort du certificat établi en date du 26 mars 2025.

Cet état oculaire a nécessité une nouvelle consultation, en date du 16 avril 2025, ayant établi que Monsieur [O] [B] présente des symptômes de type rétiniens ainsi qu’une mydriase post-traumatique.

Selon certificat en date du 6 octobre 2025, l’état de santé du demandeur l’a placé dans l’impossibilité de poursuivre ses activités professionnelles en tant que taxi indépendant.

Monsieur [O] [B] verse également aux débats un compte rendu d’expertise du Docteur [Q] [A] en date du 7 octobre 2025 fixant une ITT à 90 jours.

Monsieur [O] [B] soutient que depuis l’accident en date du 22 mars 2025, aucune expertise médicale amiable n’a été mise en place par la défenderesse, qui a souhaité confier cette mission à un médecin généraliste et non à un médecin expert ophtalmologue.

Ainsi, force est de constater que Monsieur [O] [B], au regard de la gravité de ses blessures et du préjudice en résultant, justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à voir ordonner une expertise et établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, Monsieur [O] [B] sollicite le versement d’une provision de 60 000 euros au titre de son préjudice patrimonial et extrapatrimonial. Il verse ainsi aux débats des avis d’arrêts de travail allant du 22 mars au 18 mai 2025. Il verse également son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.

Monsieur [O] [B] justifie également de son préjudice extrapatrimonial, versant aux débats un rapport d’expertise du Docteur [Q] [A] attestant d’un traumatisme orbitaire de l’œil gauche, ayant impacté fortement sa vie privée et professionnelle, et ayant justifié l’octroi d’une ITT de 90 jours.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutient quant à elle que le demandeur ne justifie pas de manière suffisante de ses pertes de revenus, et qu’il existe des contestations sérieuses quant à ses demandes.

Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [B] ne justifie pas du montant des pertes de revenus allégués que le juge des référés, avec l’évidence requise en référé, ne saurait apprécier et dès lors allouer une provision dont le montant et l’assiette se heurtent à des contestations sérieuses.

Il résulte toutefois de l’allocation de provisions amiables antérieurement à la présente instance par l’assurance au demandeur, un principe de reconnaissance de prise en charge du dommage et du préjudice qui n’est par ailleurs pas contesté.

Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de ramener la demande de provision à de plus justes proportions et de condamner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont l’obligation indemnisation n’est toutefois pas sérieusement contestable à verser à Monsieur [O] [B] une provision de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur la provision ad litem

Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d’accorder une provision pour frais d’instance dont l’allocation n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

Ainsi, lorsque le droit à indemnisation n’est pas contestable, il apparaît inéquitable que la victime soit contrainte d’imputer le montant de la provision allouée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, de la consignation des honoraires à valoir sur la rémunération de l’expert, voire des honoraires du médecin-conseil choisi pour l’assister lors des opérations d’expertise.

En l’espèce, dès lors que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne discute pas le principe même du droit à l’indemnisation de Monsieur [O] [B], il n’est pas sérieusement contestable qu’il devra prendre en charge les frais d’expertise médicale judiciaire, de même que les honoraires du médecin-conseil éventuellement choisi, peu important que l’expertise amiable n’a pu être mis en œuvre et que Monsieur [O] [B] a d’ores et déjà perçu une provision de 10 000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

En conséquence il sera fait droit à la demande de provision présentée par Monsieur [O] [B], à ce titre, dont le quantum sera fixé à 1500€.

Sur la demande de mise en cause par Monsieur [B] de son organisme de prévoyance

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicite d’enjoindre au défendeur qu’il mette en cause son organisme de prévoyance aux motifs que celui-ci n’a pas été mis en cause alors même que des prestations auraient été versées.

Monsieur [O] [B] soutient quant à lui qu’il n’a pas à mettre en cause son assurance MAE souscrite et visant uniquement à rembourser les frais d’accompagnement pour ses enfants au cours de sa période d’incapacité.

Force est de constater que si l’indemnisation du demandeur doit être totale, elle n’a vocation néanmoins à permettre un enrichissement ; dès lors, il appartient au demandeur de justifier de l’intégralité des prestations versées dans le cadre de l’accident en cause.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de mise en cause de l’organisme de prévoyance de Monsieur [O] [B], et qu’il sera enjoint d’y procéder.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il sera alloué à Monsieur [O] [B] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable ni même contesté sera condamnée aux dépens.

La présente ordonnance sera déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [O] [B] ;

COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [J] [K]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté;

Disons qu’en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Monsieur [O] [B] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) ;Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
Dépenses de santé futures (DSF) ;frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux;préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs;préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement;
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [O] [B] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1240 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 4 janvier 2027, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 5 juillet 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var ;

CONDAMNONS la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [O] [B] une provision de 5000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

CONDAMNONS la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [O] [B] une provision de 1500 euros au titre de provision ad litem ;

ENJOIGNONS Monsieur [O] [B] à procéder à la mise en cause de son organisme de prévoyance ;

CONDAMNONS la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNONS la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens de l’instance ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.