COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/01223 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RICE
du 02 Novembre 2026
M.I 26/01079

affaire : [W] [T]
c/ [H] [O], Etablissement public ONIAM, CPAM DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée à

Me Sophie CHAS
Me Christophe PETIT
Me Benoît VERIGNON
Me Aurélie VINCENT

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le deux Novembre À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 24 Juin et 2 Juillet 2026 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE

Etablissement public ANNAM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE

CPAM DES ALPES-MARITIMES
Représentée par la CPAM du Var
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Et :

Organisme CPAM DU VAR
Agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [T] souffrant de myopie, s’est fait opérer le 22 janvier 2024 par le Docteur [H] [O]. A la suite de cette opération chirurgicale, elle a présenté divers inconforts et douleurs.

Par exploits de commissaire de justice des 24 juin et 2 juillet 2026, Madame [W] [T] a assigné Monsieur [H] [O], l’Etablissement public ONIAM en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Madame [W] [T] sollicite :
– le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
– de réserver les dépens.

A l’audience du 1er septembre 2026, Madame [W] [T] réitère ses demandes et sollicite oralement la désignation d’un médecin expert parisien, ou situé hors du département des Alpes Maritimes.

Elle expose qu’en amont de l’intervention programmée par le Docteur [H] [O], aucun test de sécheresse oculaire n’a été effectué, malgré les nombreuses recommandations médicales en la matière. Elle soulève ainsi l’interrogation de l’absence de test de sécheresse oculaire en amont de l’intervention, mais également la qualité de l’intervention réalisée par le Docteur [H] [O].

Monsieur [H] [O], au terme de ses écritures, conclut aux fins de voir :
– donner acte de ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée,
– compléter la mission de l’expert comme suit :
dire si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché au Docteur [H] [O], si un tel manquement était relevé, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en tenant compte de l’état antérieur de la patiente et de son évolution prévisible, des soins prodigués par d’autres professionnels ou établissements de santé et plus généralement de toute autre cause étrangère, si un tel manquement était relevé, préciser les débours exposés par la CPAM du Var directement et exclusivement imputables à cet éventuel manquement en tenant compte de l’état antérieur de la patiente et de son évolution prévisible, des soins prodigués par d’autres professionnels ou établissements de santé et plus généralement de toute autre cause étrangère.
L’Etablissement public ONIAM, au terme de ses conclusions, déposées à l’audience et visées par le greffe, sollicite :
– de donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,
– désigner tel expert spécialisé en chirurgie ophtalmologique,
– compléter la mission de l’expert,
– condamner Madame [W] [T] aux entiers dépens de l’instance,
– rejeter toute autre demande

La CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes, au terme de ses conclusions, sollicite :
– dire et juger que la CPAM du Var est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes,
– réserver les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime,
– dire et juger que la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes s’en rapporte sur les demandes d’expertise et de provisions formulées par Madame [W] [T] n’ayant pas d’observation particulière à formuler,
– statuer ce que de droit sur ces demandes,
– s’entendre condamner toute partie succombante aux entiers dépens

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale en date du 22 janvier 2024 visant à traiter des symptômes de myopie, Madame [W] [T] s’est plainte de diverses douleurs au niveau des yeux et des cervicales, ainsi que cela ressort du compte rendu médical du Docteur [H] [O], ayant réalisé ladite intervention chirurgicale.

Il résulte du certificat médical en date du 15 février 2024 que Madame [W] [T] a présenté des troubles visuels suite à cette opération chirurgicale liée à une sécheresse oculaire.

Madame [W] [T] a ainsi dû réaliser de nombreux examens, tels que des tests ophtalmologiques, comme en attestent les comptes rendus en date des 15 et 26 février 2024.

La demanderesse argue avoir présenté une détresse psychique importante à la suite de cette opération chirurgicale, ayant entrainé la prescription d’un traitement psychiatrique et de séances de suivi auprès d’un psychologue.

Au regard de ces symptômes, la demanderesse expose avoir fait pratiquer des séances de traitement à la lumière pulsée tel que cela ressort du document en date du 21 février 2024.

De plus, elle expose que de nombreux traitements médicaux lui ont été prescrits au regard des douleurs présentées, et qu’elle s’était ainsi rapprochée in fine du Centre médical anti-douleur où un nouveau traitement lui été prescrit par le Docteur [L] [K] le 11 juillet 2024.

La demanderesse fait valoir qu’en amont de l’intervention chirurgicale, le Docteur [H] [O] n’a pas procédé aux tests de sécheresse oculaires pourtant recommandés par la pratique médicale, ce qui peut en être attesté tant par l’absence dudit test au sein du bilan préopératoire, mais également par l’absence de tout document de compte-rendu opératoire. Dès lors, la demanderesse soutient qu’un potentiel défaut d’information aurait pu être commis par le défendeur, mais également qu’un potentiel lien de causalité entre le défaut de test en amont de l’intervention et les effets secondaires, peut exister.

Par conséquent, au regard de la gravité des symptômes présentés par la demanderesse, de leurs conséquences sur sa vie quotidienne, et des suites médicales qui en ont découlé, il est acquis que celle-ci justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile permettant la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

Il convient ainsi de faire droit à la demande d’expertise.

Concernant les chefs de mission de l’expert, ces derniers seront déterminés conformément au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d’expertise de Madame [W] [T] confiée à :

Monsieur [Z] [Y]
Service Ophtalmologie – Centre Hospitalier du Pays d'[Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Port. : 04.42.33.50.95
Courriel : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse de l’accident :

3. Déterminer l’existence d’erreurs, imprudences, négligences, maladresses de la part du Docteur [H] [O] dans l’établissement du diagnostic, l’information du patient ou l’exécution des actes médicaux en cause ; dire si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ;

4. Dire si les préjudices subis sont en lien avec les fautes déterminées ci-avant ; le cas échéant préciser le degré d’imputabilité de l’acte sur le préjudice ;

5. Dire si, en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique ;

Analyse médico-légale :

4. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

5. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

6. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

9. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale :

13. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire
(avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept
degrés ;

16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

18. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences
de cette situation ;

19. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

20. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

21. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

22. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

23. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
24. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 5 juillet 2027 sauf prorogation expresse ;

DISONS que si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation ;

FIXONS à la somme de 2500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [W] [T] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 4 janvier 2027 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

REJETONS les parties du surplus de leurs demandes

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.